La loi ESS bientôt votée

L'Assemblée nationale a adopté le 3 juillet dernier en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. A cette occasion une dizaine d’amendements (pour l’essentiel apportant des précisions) ont été adoptés.

La Commission mixte paritaire se réunira le 16 juillet prochain, en vue d’une adoption du texte le 17 juillet au Sénat puis le 21 juillet à l’Assemblée nationale.

Projet de loi ESS : les grandes lignes

Fruit d'une longue concertation auprès des acteurs de l'ESS, cette loi s'est donnée plusieurs objectifs :

Amplifier le financement des entreprises et structures de l’ESS

Définition du périmètre du secteur, rénovation de l’agrément « entreprise solidaire » pour financer l’utilité sociale, réforme des titres associatifs pour créer de nouvelles voies de financement des associations et création des certificats mutualistes pour développer les fonds propres des mutuelles.

Donner du pouvoir d'agir aux salariés

En créant un droit d’information préalable des salariés pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés, en développant le modèle coopératif, en remettant les principes coopératifs au cœur de la gouvernance des coopératives et en développant les coopératives d’activité et d’emploi (CAE).

Créer de l'emploi dans les territoires

Multiplication des Pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables, inscription de l’ESS dans les contrats de développement territorial du « Grand Paris », développement de l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les SCIC.

Consolider le modèle économique des entreprises de l'ESS

Par une définition législative de la subvention pour sécuriser les relations entre les associations et les acteurs publics, par une modernisation du cadre juridique des sociétés coopératives et du cadre institutionnel et juridique des mutuelles, en confortant le modèle mutualiste et en améliorant le contrôle des allégations sociales et équitables pour soutenir le développement du commerce équitable.

Inscrire les politiques publiques de l'ESS dans la durée

En renforcant les missions du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), en structurant le réseau des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) pour assurer la coordination territoriale de l’ESS.

Pour aller plus loin : 

• Le communiqué de presse officiel  
• La version actuelle du projet de loi ESS 
• Le Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet à l’Assemblée nationale