Nouveau décret : création de la SCOP d’amorçage
Les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques : 71 % des Scop sont pérennes à trois ans contre 66 % pour les entreprises traditionnelles. La reprise d’entreprises en SCOP est par conséquent un atout pour l’économie.
Partant de ce constat et afin de faciliter la reprise d’une société par ses salariés, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé le statut de SCOP d’amorçage, dont le décret d’application est paru le 31 décembre 2014. Ce nouveau statut va permettre aux salariés repreneurs de leur société, de détenir la majorité des voix à la constitution de la SCOP tout en étant minoritaires au capital. Il met fin à l’obligation de détenir la majorité du capital social au moment de la reprise de l'entreprise sous forme de SCOP, mais accorde un délai de sept ans pour cela.
« (Le) statut de SCOP d'amorçage (permet) la détention majoritaire du capital par des associés non coopérateurs pendant une période de sept ans, les associés non coopérateurs devant s'engager à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP. »
Accédez au décret d’application sur www.economie.gouv.fr/amorcage-des-scop-publication-du-decret