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Contrats à impact social

Zoom sur les trois nouveaux projets signés

Le 22 mars 2017, les associations Wimoov, la Cravate solidaire et SNC ont signé leur contrat à impact social (CIS) en présence de Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Martine Pinville, Secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire (ESS). Retour détaillé sur ce concept adapté en France et conçu dans une démarche de rapprochement entre les acteurs de l’ESS, des financeurs privés et la puissance publique dans le but de répondre à des enjeux sociaux.

Un concept adapté en France

Le 15 mars 2016, un appel à projet a été lancé par le Secrétariat d'Etat à l'ESS pour mettre en œuvre les CIS en France. Les deux premiers ont été signés en novembre 2016. Le dispositif existait déjà dans un certain nombre de pays de l’OCDE sous le nom de « social impact bonds », mais la dynamique diffère en France. Lors d'une rencontre au ministère de l'économie, la Déléguée interministérielle à l'ESS, Odile Kirchner a explicité: "l’idée est de construire un projet avec des acteurs de cultures différentes et non une volonté de réduire les coûts. Il s’agit d’un partenariat qui se crée pour valoriser des projets proposant des réponses innovantes à un besoin non satisfait. Les CIS permettront d’aller plus loin grâce à  ce jeu de partenaires".

Un partenariat rassemblant 3 acteurs

Le CIS est en effet un partenariat entre trois acteurs:

  • Une structure de l'ESS (ou un consortium) qui propose et met en oeuvre les projets sur le terrain;
  • Des investisseurs privés qui apportent les fonds pour la réalisation des actions et
  • La puissance publique, l'Etat ou une collectivité qui rembourse les investisseurs privés si le projet atteint ses objectifs sociaux.

En effet, la subvention n’est pas versée directement par le tiers payeur public, elle est avancée par un investisseur qui prend en charge le risque de l’échec du projet. La structure financée doit proposer un projet différent que celui de son entreprise. Le projet sera donc risqué, d’où la nécessité de ce type de financement.

Au niveau de la puissance publique, les collectivités territoriales (principalement régions ou départements) peuvent être impliquées dans des CIS. Cela dépend du sujet traité qui sera alors en lien avec les prérogatives de la région ou du département.

Les projets arrivent déjà prêts au ministère avec un pool de partenaires (investisseurs et évaluateurs compris). Si le projet n’a pas d’investisseurs, l’Impact Invest Lab accompagne les porteurs de projets  pour faire de la mise en relation qualifiée avec les investisseurs.

Les projets sélectionnés doivent marquer un certain degré d’ambition. Les évaluateurs s’assurent que les ressources ne se substituent pas à ce qui existe déjà mais aussi de la cohérence du programme avec les dispositifs de politiques publiques et que les bénéficiaires sont bien pris en compte et non juste des points à compter dans les indicateurs.

Des objectifs sociaux à atteindre

Des indicateurs de suivi et d'évaluation ont été mis en œuvres pour déterminer du succès ou de l'échec du projet. Ils détermineront le taux de performance du projet et donc les conditions de remboursement des fonds aux investisseurs par la puissance publique. Celle-ci rembourse en cas de succès, les investisseurs avec des intérêts correspondant au risque pris. Ils permettent de confronter les données du projet et les données nationales pour se faire une idée de l’impact réel. L’Etat va vérifier que le montant est moindre que si la politique publique n’avait pas été mise en œuvre.

Un évaluateur sera le tiers de confiance afin de vérifier que les indicateurs aient été bien respectés. Cet expert est proposé par l'entreprise sociale et validé par l'Etat et sa rémunération sera incluse dans le montant global du CIS. Si le projet n'atteint pas ou partiellement son objectif social, les investisseurs ne seront pas ou (partiellement) remboursés. Le risque financier lié au projet ne repose donc pas sur l'association bénéficiaire.

Les résultats de l’appel à projet

L’appel à projet est ouvert sur un an et les projets sont relevés tous les trois mois. Depuis le 15 mars 2016, 60 dossiers ont été déposés, 6 sélectionnés et 2 ont maintenant une convention budgétaire et 2 une mise en œuvre opérationnelle.

Voici donc les derniers projets récompensés en mars 2017:

  • Wimoov veut améliorer l’accès à l’emploi et à la formation par la mobilité, renforcer le processus d’accompagnement par un test de mobilité et créer des interfaces d’accompagnement téléphoniques et numériques. La réussite du programme sera évaluée en fonction du nombre de personnes accompagnées et insérées dans l’emploi.
  • La Cravate solidaire souhaite rendre mobile son activité soutenue par La France s’engage, en offrant des ateliers « coup de pouce » aux personnes éloignées de l’emploi pour préparer leur entretien d’embauche et leur fournir des tenues professionnelles. Un bus « la cravate solidaire » sera aménagé (zone d’accueil, vestiaire, cabine, studio photo) pour se rendre en Seine-Saint-Denis et dans le Val d’Oise. La réussite du programme sera évaluée en fonction du nombre de personnes accompagnées et insérées dans l’emploi. Le projet est soutenu par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
  • Solidarités Nouvelles face au chômage (SNC) travaille sur le bien-être au travail des personnes accompagnées dans leur retour à l’emploi au sein « d’emplois solidaires ». Les emplois seront valorisés et permettront d’obtenir des certifications de compétences par la validation des acquis de l’expérience, valorisant ainsi les compétences effectives des bénéficiaires. La réussite du programme sera appréciée en fonction de la population ayant repris une activité professionnelle pérenne et en fonction du nombre total de validation des acquis de l’expérience menées à leur terme.

Ces projets sont financés par le ministère du travail à hauteur de 1,3M€, grâce à un amendement parlementaire voté dans le cadre de la loi de finances 2017. Le Ministère de l'Economie a porté le dispositif techniquement et a apporté les financements complémentaires à hauteur de 400 000 €.

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