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Cadre national

Autorités et services de gestion des fonds : qui fait quoi ?

Dernière mise à jour : le 24 Novembre 2016
En France, la redéfinition des autorités de gestion des fonds européens est l’une des principales modifications de la programmation 2014-2020. Si cette décision a pour objet de rapprocher la gestion des fonds des besoins des territoires, elle a toutefois pour conséquence de complexifier l’identification des services de gestion par les bénéficiaires. Décryptage de qui fait quoi.

Une redéfinition des autorités de gestion

Dans l'ancienne programmation 2007-2013, l’État représentait l’autorité de gestion des fonds européens. Les conseils régionaux géraient, par l’intermédiaire de délégations de gestion, une partie de ces fonds.

Par une décision du Premier ministre le 19 avril 2013, il a été acté pour la période 2014-2020 que :

  • Les conseils régionaux sont autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (Feder) et à hauteur de 35 % de l’enveloppe nationale du Fonds social européen (FSE) au titre, en particulier, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation.
    La majeure partie de ces fonds structurels est gérée par les conseils régionaux sur la base de Programmes opérationnels régionaux validés fin 2014 par la Commission européenne.
     
  • L’État (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP) est autorité de gestion pour l’emploi et l’inclusion, à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale FSE, sur les champs de l’emploi, des mutations économiques et de l’inclusion.
    Les fonds FSE gérés par la DGEFP et qui ont principalement vocation à soutenir des projets menés sur les territoires, sont confiés aux préfets de région. Leur gestion est mise en oeuvre par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ces dernières pouvant déléguer une partie des fonds dédiés à l’inclusion à des conseils départementaux ou à des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie), par l’intermédiaire de subventions globales.
Les différents services de gestion des FESI en France
Les différents services de gestion des FESI en France

Zoom sur les services gestionnaires du FSE

Si les services gestionnaires du Feder sont facilement identifiables, l’intégralité de l’enveloppe (hors assistance technique nationale) ayant été confiée aux conseils régionaux, il en va différemment pour le FSE.

Au niveau local
Un porteur de projet souhaitant obtenir un cofinancement du FSE devra préalablement identifier le service gestionnaire avant de déposer son dossier. En effet, si les domaines d’intervention des différents services de gestion (Direccte, conseil régional, conseil départemental, Plie, etc.) ont été définis sur la base de leurs compétences traditionnelles, l’organisation locale varie d’un territoire à l’autre.

  • Par exemple, le cofinancement FSE d’un projet de chantier d’insertion pourra être octroyé, selon les territoires, par les services de la Direccte, par ceux du conseil départemental ou ceux du Plie.
  • Plus généralement, les structures de l’ESS pourront être amenées à solliciter un appui auprès des Direccte ou des conseils régionaux, selon les lignes de partages établies en région et devant être publiées sur les sites Internet des autorités de gestion.

Au niveau national
Les porteurs de projets souhaitant obtenir un cofinancement du FSE seront quant à eux amenés à s’adresser à la DGEFP.
 

Des règles nationales de gestion

Afin de garantir l’égalité d’accès aux financements européens pour les porteurs de projets, une série de textes nationaux encadre les règles de gestion, notamment :

  • Le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 qui détermine les règles nationales d’éligibilité des dépenses présentées par des bénéficiaires dans le cadre d’opérations cofinancées par les Fonds européens structurels et d’investissement.
  • Des outils communs de gestion, en particulier le dossier de demande de subvention et le formulaire de bilan utilisés par les porteurs de projets.
  • Un guide de gestion pour les services en charge des financements européens, afin d’harmoniser les procédures à mettre en œuvre.