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Collectivités territoriales

Des compétences partagées

Dernière mise à jour : le 18 Août 2017
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée en août 2015 confient de nouvelles compétences aux régions qui deviennent les principales autorités organisatrices des transports et de la gestion de la mobilité.

La compétence transport : un exercice partagé

  • Conseils régionaux

La loi MAPTAM, fait de la région le chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports. En tant que tel, l’échelon régional est désormais chargé de coordonner son action avec celle des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et de définir des règles générales relatives à l’intermodalité entre les services publics de transport et de mobilité dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Les Conseils régionaux gèrent le réseau des trains express régionaux (TER) et les transports inter-urbains (depuis le 1er janvier 2017) ainsi que la voirie. Ils décident donc des dessertes, de la qualité du service, de l'information de l'usager, de la tarification et participent au financement des infrastructures. La gestion des transports scolaires, qui était une compétence des départements, est également transférée aux régions à compter du 1er septembre 2017. Des délégations de compétences seront malgré tout possibles.

Les gares publiques routières du département (hors Ile-de-France et métropole de Lyon) sont transférées à la région depuis le 1er janvier 2017.

  • Conseils départementaux

Avec la promulgation de la loi NOTRe en 2015, les Conseils départementaux ont transféré un certain nombre de leurs compétences aux Régions. Néanmoins, les Départements restent en charge du transport d'élèves et d'étudiants handicapés. Cela n'a pas été remis en cause du fait de leur compétence sociale.

La voirie départementale ainsi que le financement de certaines opérations au titre de la solidarité territoriale (aménagement de pôles d'échange intermodal, réalisation de voies réservées aux transports collectifs, construction de parkings de délestage, etc.) restent également sous leur responsabilité.

  • Communes, groupements et syndicats mixtes

Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Leur champ d’action est défini par un périmètre de transport urbain (PTU). Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les AOM doivent élaborer des plans de déplacements urbains (PDU), afin de définir les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.

Depuis la loi MAPTAM, les communes et établissements publics de coopération intercommunale se voient investis de la mobilité durable et de l’aménagement de l’espace. Elles disposent également, au-delà des transports collectifs urbains de personnes, de prérogatives étendues à l’auto-partage, au co-voiturage, aux modes actifs (dont les services de location de vélos) et à l’organisation de services de livraison de marchandises en ville et de logistique urbaine.

La création d'un schéma régional de l'intermodalité

La loi MAPTAM a établi la création d'un Schéma régional de l'intermodalité (SRI). L'objectif est de favoriser la coordination entre les collectivités territoriales sur l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique.

Ce schéma doit être élaboré par la Région, en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional. Les Plans de déplacements urbains (PDU) devront être compatibles avec le SRI. Celui-ci devra faire l’objet d’une évaluation à 5 ans et le cas échéant être mis en révision.