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Politiques publiques

Droit au logement et transition énergétique

Dernière mise à jour : le 6 Février 2017
En France et en Europe, les politiques publiques intègrent des objectifs de développement durable, engendrant de nouveaux défis pour le secteur du bâtiment. D'un point de vue social, l'accès au logement est consacré comme un droit constitutionnel et inscrit au cœur des politiques du logement. Adoptée en mars 2014, la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) croise les enjeux de justice sociale, de solidarité et de respect de l'environnement.

Politiques du logement social

La loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. Une habitation à loyer modéré (HLM) est gérée soit par un organisme public soit par un organisme privé conventionné et bénéficiant d’une aide financière étatique. En retour, les caractéristiques, le loyer et les conditions d’attribution du logement sont régulés administrativement (livre IV du Code de la construction et de l'habitation). En 2016, 1 115 communes ne respectaient pas leurs obligations en matière de logement social.

La loi instituant le Droit au logement opposable (dite loi Dalo) du 5 mars 2007 vient conforter le rôle du logement social dans l’accueil des personnes défavorisées. Jusqu’alors traité à la marge des politiques du logement, le logement des personnes défavorisées est devenu l’axe central de l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur HLM alors même que la France connaît une crise aiguë du logement abordable, y compris pour les classes moyennes (source : L'Union sociale pour l'habitat). Néanmoins, face au fort déficit de logements en France, la mise en application de ce nouveau droit rencontre de nombreuses difficultés.

En savoir plus sur les politiques du logement social et leur évolution.

Loi Alur pour une égalité d'accès au logement

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée en mars 2014, a pour objectif de favoriser la régulation du marché de l'immobilier, de protéger les propriétaires et locataires, et d'accompagner l'innovation dans l'habitat.

Parmi les principales mesures du texte : la simplification et l'amélioration de la transparence dans la demande de logement social, la garantie universelle des loyers (assurance contre le risque d'impayés de loyer) et l'adoption d'un cadre juridique pour l'habitat participatif.

La loi Alur améliore également les outils de lutte contre l'habitat indigne. Elle protège notamment les locataires face aux propriétaires indélicats, en consignant les allocations de logement au détriment du propriétaire. Un décret publié en décembre 2015 précise les pénalités financières applicables envers les propriétaires ne respectant par leur obligation de réaliser des travaux de remise en état.

Politiques énergétiques et impacts pour le secteur du bâtiment

Paquet Climat-énergie

Le paquet Climat-énergie est un ensemble d'actes législatifs adopté en décembre 2008 par le Parlement européen et révisé en 2014. À travers des dispositions contraignantes, les textes ont pour objectif de définir une politique environnementale globale et durable et de lutter contre le changement climatique en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.

Trois principaux objectifs ont été fixés pour 2030 :

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % (par rapport aux niveaux de 1990) ;
  • Atteindre 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique européen ;
  • Améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 27 %.

Loi Transition énergétique

Avec l’adoption de la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV) en août 2015, la France s’est dotée d’un nouvel arsenal juridique : de nouveaux objectifs sont définis et différents dispositifs sont mis en place.

Pour le secteur du bâtiment, les principaux objectifs sont les suivants :

  • Accélérer la rénovation énergétique des logements, avec un objectif de 500 000 rénovations lourdes de logements par an et une priorité au traitement de la précarité énergétique ;
  • Augmenter les performances énergétiques des nouvelles constructions (tous les bâtiments devront être au standard Bâtiment basse consommation en 2050) ;
  • Développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;
  • Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie ;
  • Lutter contre la précarité énergétique.

La loi TECV a créé de nouveaux outils et dispositifs pour atteindre ces objectifs :

  • Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ;
  • Le fonds de garantie de la rénovation énergétique pour faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants ;
  • Les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs démarches ;
  • Le chèque énergie pour protéger les consommateurs en situation de précarité énergétique.

Écoconstruction : le développement de la réglementation

Réglementation thermique (RT)

Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 fixe le niveau de performance thermique des bâtiments résidentiels et tertiaires. Elle vise à diviser par trois la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs. Avec la RT 2020, qui remplacera bientôt la RT 2012, les bâtiments construits après 2020 devront être à énergie passive ou positive (Bepos), soit produire autant ou davantage d’énergie qu’ils n’en consomment.

Déchets du bâtiment

Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 vise une simple stabilisation des quantités produites des déchets du BTP à l’horizon 2020. Un rapport publié en août 2016 par l’Ademe souligne les efforts importants à réaliser pour le développement du réemploi dans le secteur du bâtiment.

Nouveaux matériaux

Le plan de la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages (DHUP), depuis 2010, veut structurer, professionnaliser et intensifier les filières de matériaux biosourcés. L’État et l’association Constructions et bioressources mettent en place, aux côtés des professionnels, des actions pour identifier et lever les obstacles techniques, normatifs et réglementaires à l’utilisation des matériaux biosourcés dans la construction (voir l'état d’avancement du plan d’actions).

Consommation d‘eau

La récupération d’eau de pluie permet aux usagers de faire des économies tout en préservant la ressource en eau et est encouragée par les pouvoirs publics. Pour cela, un crédit d’impôt a été voté dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Qualifications, labels et certifications

Ces signes de qualité permettent de disposer de garanties sur les performances énergétiques et les qualités environnementales des bâtiments. Bâtiment basse consommation (BBC), effinergie, Haute qualité environnementale (HQE), etc. : l’Ademe a réalisé un guide pratique pour décrypter ces garanties, notamment celles encadrées par les pouvoirs publics et fondées sur des textes réglementaires.