Vous êtes ici

Responsabilités publiques

Une décentralisation des politiques du logement

Dernière mise à jour : le 6 Février 2017
Si l'habitat demeure à titre principal une compétence de l’État, les collectivités locales, et en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, occupent une place de plus en plus déterminante dans ce domaine.

Des responsabilités publiques partagées

Dans le domaine de l'habitat, l’État a la responsabilité de définir les grands équilibres sociaux et territoriaux, d'assurer l'effectivité du droit au logement et de soutenir le secteur du bâtiment à travers des aides directes (aides à la pierre et à la personne) et indirectes (dépenses fiscales). Si l'État conserve un rôle important, les collectivités territoriales ont acquis une part de responsabilité croissante – à titre décisionnel et opérationnel – dans le cadre des politiques de décentralisation.

  • Communes, groupements et syndicats mixtes

Les EPCI sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre le Programme local de l'habitat (PLH), principal document stratégique de programmation en matière de politique du logement. Le PLH concerne l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles et populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :
- les métropoles ;
- les communautés urbaines ;
- les communautés d’agglomération ;
- les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Avec la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les communautés de communes et d’agglomération deviennent également compétentes de plein droit en matière de Plan local d'urbanisme (PLU). Ce transfert de la compétence PLU à l’EPCI doit permettre une meilleure coordination des politiques d’urbanisme, le PLU intercommunal (PLUi) pouvant tenir lieu de PLH.

Ce document doit être compatible avec les grandes orientations définies par le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et doit prendre en compte le Plan de déplacements urbains (PDU).

Les EPCI disposant d'un PLH peuvent conclure une convention par laquelle l’État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre, à savoir les aides financières destinées à la production (construction et acquisition), à la réhabilitation et à la démolition des logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la création de places d’hébergement et à l’amélioration de l’habitat privé.

Les communes conservent des responsabilités dans le domaine de l’urbanisme, du droit des sols, de la rénovation urbaine et de la politique de la ville.

  • Métropoles

Les métropoles peuvent bénéficier de délégations de compétences de l’État en matière d’habitat dans les domaines suivants :
- l’attribution des aides à la pierre ;
- la garantie du droit au logement opposable (Dalo) et, pour exercer cette garantie, les réservations de logement dont le représentant de l’État dans le Département dispose ;
- la procédure de réquisition de locaux avec attributaire ;
- la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement.

  • Conseils départementaux

Le Département intervient dans le logement de catégories spécifiques (personnes âgées, jeunes travailleurs, etc.). Il copilote notamment avec l’État le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), consacré par la loi Alur et incluant la politique dédiée à l’AHI (Accueil, hébergement, insertion).

Le Département est également en charge de la gestion du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dont l'objectif est d'accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers, etc.).

  • Conseils régionaux

Avec la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Région a compétence pour promouvoir le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat. À travers ses principaux domaines de compétence (développement économique, énergie-climat, etc.), la Région peut ainsi soutenir des actions liées à la rénovation énergétique, au logement des jeunes, à la politique foncière, etc. Elle assure principalement un rôle de financement. Sur le plan des économies d'énergie, la Région vise l'efficacité énergétique du bâti individuel , via la mise en place des plates-formes de rénovation de l'habitat qui informent et guident les particuliers.

La Région joue également un rôle de stratège en mobilisant les acteurs autour de projets communs. La loi Alur est également venue renforcer sa capacité de pilotage et ses outils de gouvernance en instituant le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Il s'agit d'une instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement.

Point sur le Plan de rénovation énergétique de l'habitat

Le Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), engagé par le gouvernement en partenariat avec les représentants des collectivités locales en 2013, fixe les objectifs annuels attendus en matière de rénovation massive du parc des bâtiments existants. L'une de ses priorités est la lutte contre la précarité énergétique.

À compter de 2017, l'objectif annuel est la rénovation de 380 000 logements privés, dont 50 000 logements occupés par des habitants en situation de précarité, auxquels s’ajoutent 120 000 logements sociaux.

Pour mettre en œuvre ce dispositif, les collectivités territoriales peuvent intervenir de différentes façons :

  • Développement d'opérations programmées d’amélioration de l’habitat (convention État-Anah-collectivité) pour améliorer les conditions de vie dans les logements du parc privé. Ces partenariats se traduisent notamment par des incitations financières proposées aux propriétaires privés, visant la réalisation de travaux dans les immeubles d’habitation et les logements (ex. : les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) menées par Est Ensemble).
  • Participation financière au programme "Habiter Mieux" de l’Anah, qui subventionne les travaux d’économies d’énergie (ex. : Habiter mieux en Ardèche).
  • Mise en oeuvre d'un plan de réhabilitation énergétique et environnementale du parc de logements anciens (ex. : “Plan 100 000 logements”, Nord-Pas-de-Calais).
  • Appels à projets pour contribuer au développement de travaux d’amélioration thermique de maisons individuelles existantes (ex. : "Je rénove BBC”, Alsace).

Dans le cadre du PREH, un appel à projets a été lancé en 2013 pour promouvoir les initiatives les plus originales des collectivités territoriales en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat. Pour découvrir les actions des lauréats, voir le retour sur le palmarès 2013 des initiatives locales pour la rénovation énergétique