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Quelles mesures en faveur de l'ESS ?

La Commission européenne n’a pas prévu dans son programme de travail pour 2017 de plan d’action relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS), malgré les appels répétés des acteurs de l’ESS. Pourtant de nombreuses mesures transversales sont prévues par l’exécutif européen pour les trois ans à venir. Etat des lieux des principales actions.

Eléments de contexte

En décembre 2016, le GECES (groupe d’expert sur l’entrepreneuriat social) publie son rapport comprenant un certain nombre de recommandations pour améliorer l’économie sociale en Europe.. Début janvier 2017, une task-force inter DG a été mise en place pour étudier les thèmes principaux du rapport produit par le GECES et créer un plan d’action sur le sujet. La task-force va axer son travail sur 5 piliers pendant les deux ans et demi à venir.

  • Accès aux financements ;
  • Accès aux marchés ;
  • Amélioration des conditions-cadres ;
  • Innovation sociale et impact des nouvelles technologies sur l’économie sociale ;
  • Dimension internationale.

Le 28 juin 2017, pour la seconde fois, plus de 130 représentants de l’économie sociale venus de toute l’UE se sont réunis  à Bruxelles afin d’inciter les décideurs européens à intensifier leurs efforts pour permettre le développement de l'économie sociale et inciter à la création d’un plan d’action pour l’économie social. (Lien article avise).

Renforcer l'accès aux financements

  • Renforcement du  volet garantie du programme EASI (pour l’emploi et l’innovation sociale) via le Fonds européen d’investissement (FEI).

L’objectif est de travailler avec des intermédiaires financiers dans chaque Etat Membre pour prêter à plus d’entreprises sociales. Des accords ont d’ores et déjà été signés avec un certain nombre d’intermédiaires dans les Etats Membres. En France, il s’agit de l’ADIE, de France Active ou du Crédit Coopératif.

  • Elargissement du Fonds d’entreprenariat social européen

L’UE a initié en 2013 la création de deux outils financiers. Le premier crée un label dédié aux « Fonds d’Entrepreneuriat Social Européen » - label EuSEF. Le second, « Social Impact Accelerator – SIA », est un fonds géré par le Fonds Européen d’Investissement, qui investira en capital et quasi-capital dans des fonds à impact social. EuSEF devrait être élargi. Avec 6 labels signés depuis 2013, la Commission souhaite permettre à plus de parties prenantes d’y avoir accès.

Permettre l'accès aux marchés

  • Accès aux marchés publics des entreprises sociales :

- Un appel d’offre a été lancé le 15 juillet 2017 pour sélectionner un consortia qui sera chargé de faire de la formation dans les Etats Membres qui en ont le plus besoin.  
- Mise à jour du guide « Buying social »
La Commission va actualiser en 2018 son guide « Buying social ». Cet outil, dont la première version a été rendue publique en 2011, est destiné à aider les pouvoirs publics à acheter des biens et des services de manière socialement responsable, conformément aux règles de l'UE. Il met également en évidence la contribution que les marchés publics - qui représentent 17 % du PIB des États membres de l'UE - peuvent apporter pour promouvoir une meilleure inclusion sociale. Les exemples de bonnes pratiques qui portaient notamment sur une série de questions cruciales en Europe (ex : promotion de l'égalité des chances, amélioration des conditions de travail, inclusion sociale des personnes vulnérables comme les personnes handicapées), vont être mis à jour.

  • Renforcement de la coopération entre les entreprises traditionnelles et les entreprises de l’ESS : Une étude va être lancée  fin 2017 pour identifier les bonnes pratiques dans chaque Etat Membre. La Commission s’empare du sujet pour voir s’il est pertinent de légiférer.
  • Etude sur la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)  dans les Etats Membres.
  • Etude sur les facteurs favorisant les activités transfrontalières pour les entreprises sociales (été 2018)

Améliorer les conditions-cadres pour les entreprises sociales

  • Lignes directrices pour aider les Etats Membres (s’ils le veulent) à développer une loi sur l’économie sociale. Des outils seront mis en place pour les aider sur les aspects juridiques et réglementaires (septembre-octobre 2017).
  • Mutualisation des travaux avec l’OCDE (valorisation des bonnes pratiques et succès nationaux d’entreprises sociales, développement avec l’OCDE des instruments communes d’évaluation pour les autorités locales et nationales).
  • Etude sur les « Social economy clusters »

La Commission commence à s’intéresser au concept français de PTCE (pôles territoriaux de coopération économique). Elle regarde si ce modèle rencontre des similitudes dans d’autres pays européens en vue d’instaurer éventuellement un label européen sous la forme d’appels à projets.

  • Actualisation de la cartographie des entreprises sociales : La version réalisée en 2014 devrait être actualisée d’ici fin 2017.

Innovation sociale, nouvelles technologies et business model

  • Social Innovation Challenge Platform : Cette plateforme permet de mettre en relation des décideurs publics qui cherchent des solutions durables pour répondre à leurs défis sociaux et environnementaux avec des entreprises (ou organisations du secteur non marchand) qui proposent des solutions innovantes à expérimenter.( lien vers article Avise )
  • Renforcement des appels à projets projets purement Innovation sociale sous le programme de recherche et d’innovation de la Commission européenne, Horizon 2020.
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