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97 propositions pour améliorer le financement de l’ESS

Le rapport sur le financement des entreprises de l'Economie sociale et solidaire (ESS) a été publié le 16 mars dernier par ESS France, La Chambre française de l’économie sociale et solidaire. Il permet un état des lieux des dispositifs financiers disponibles soulignant les insuffisances et proposant 97 pistes d'amélioration.

Les constats révélés dans ce rapport

Ce rapport a été réalisé suite au constat que les acteurs de la communauté bancaire de l'ESS peinent à trouver des projets pertinents à financer alors qu'à l'inverse les projets ont des difficultés à trouver des financements. Le rapport fait plusieurs constats:

  • L'émergence depuis 2010 de nouveaux acteurs comme les investisseurs solidaires ou les investisseurs à impact
  • L'apparition de nouveaux dispositifs spécifiquement dédiés à l'ESS (comme Le Fonds d'innovation sociale (FISO) par Bpifrance)

Malgré cela, les structures de l'ESS ont toujours des difficultés à se financer, en particulier les associations. Le financement de l'innovation sociale reste plus difficile que l'innovation technologique.

Quelles propositions faites pour les territoires ?

A travers 97 propositions le rapport réalisé par la commission dont faisait partie l’Avise propose des pistes d'améliorations notamment le développement de la culture financière des dirigeants d'entreprises de l'ESS, l'amélioration du travail de Bpifrance ou le développement du financement de l’accompagnement dans les phases critiques des projets (amorçage, changement d’échelle) et de l’innovation sociale, mais aussi de travailler à une meilleure articulation entre tous les acteurs du financement de l’ESS.

LES CRESS
Le rapport suggère que ce soit aux Chambres régionales de l'ESS (CRESS) de suivre et documenter les conséquences de la réforme territoriale sur les entreprises de l'ESS. En effet, depuis 2015, si les départements sont devenus les principaux financeurs de l'action sociale, ils n'ont plus de compétences économiques. Les CRESS devraient alors évaluer si le secteur de l'ESS gagne ou perd des financements dans cette réorganisation des compétences entre collectivités.

LES REGIONS
Le rapport souligne que les régions interviennent soit sous forme d’avance remboursable à taux préférentiel, soit sous forme de subventions. Globalement les aides sont principalement dédiées aux entreprises classiques et à la marge à celles de l'ESS. Certaines collectivités ont progressivement ouvert ces dispositifs aux entreprises de l’ESS, considérant que, quel que soit leur statut, toutes les entreprises devaient pouvoir bénéficier de ces soutiens. Cependant, les entreprises de l’ESS ont encore du mal à accéder à ces financements, en particulier les associations. Les dispositifs généraux prennent mal en compte les spécificités de l’ESS et les entreprises de l’ESS ne sont pas en contact régulier avec les réseaux consulaires assurant l’intermédiation avec les collectivités locales sur ces questions.
Le rapport recommande donc aux régions d'œuvrer en ce sens pour que les dispositifs de financements portés par les régions soient ouverts et que toutes les entreprises de l'ESS puissent effectivement y avoir accès.

Le soutien via les Fonds structurels européens

Le Fonds social européen (FSE) peut également être sollicité (axes 1 et 2 du Programme opérationnel national). Le Dispositif local d’accompagnement (DLA), dont les actions peuvent être soutenues au titre de cet objectif, peut également bénéficier de l’axe 2, notamment dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau territorial, ou encore pour des actions de formation professionnelle.

Les Conseils régionaux, maintenant autorités de gestion des fonds structurels européens devraient, dans leur Programme opérationnel, accorder une plus grande place à l'entreprenariat social et à l'ESS. Aujourd'hui, les régions sont encore minoritaires à attribuer un soutien spécifique du FSE ou du FEDER à l'ESS à travers une enveloppe budgétaire dédiée. Dans les autres régions, le soutien à l’ESS apparait de manière transversale, notamment dans le cadre du soutien accordé aux entreprises par le FEDER.

> Pour accéder au rapport : ICI

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