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Impact Social

Contrats à Impact Social : où en est-on ?

Avec la signature de trois nouveaux contrats à impact social au mois de mars et une série de propositions présentées au mois de juin par la mission sur le développement des contrats à impact social du Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale, l’année 2019 marque un tournant décisif dans le déploiement de cet outil financier en France. Retours sur les principaux éléments à retenir.
  • Source : Ministère de l'économie / contrat-impact-social.fr
    Source : Ministère de l'économie / contrat-impact-social.fr

Les Contrats à impact social en quelques mots

Nés en Grande-Bretagne sous l’appellation Social Impact Bonds, les premiers contrats à impact social (CIS) ont été lancés en France en 2016. Nouvel outil de financement des innovations sociales, le CIS a pour objectif de favoriser la levée de fonds privés pour financer des programmes sociaux dans une logique d’expérimentation sociale.

Le principe général du CIS est le suivant : un investisseur privé finance un projet social, porté par une structure de l'économie sociale et solidaire, et en assume le risque financier, évitant ainsi la mobilisation de fonds publics. A l'issu du projet, un dispositif d’évaluation indépendant doit permettre d’établir de façon objective et opposable l’atteinte des objectifs du programme et engage, selon la réussite du projet et l'impact social constaté, le remboursement, avec intérêts, de l'investissement par la puissance publique. En cas de non atteinte des objectifs fixés à l'élaboration du contrat à impact social, l’investisseur n’obtient pas de remboursement de la part de l'autorité publique. 

Trois nouveaux CIS en 2019

En mars 2019 ont été signés 3 nouveaux contrats à impact social, pour répondre à 3 enjeux sociaux majeurs dans les territoires : 

L’association favorise la mobilité inclusive et solidaire et développe un nouveau parcours utilisateur qui facilitera le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité sur les questions de mobilité.
Wimoov a été lauréat de l'appel à projets "Soutenir le changement d’échelle des entreprises de l’ESS créatrices d’emploi" 2017-2020, lancé par l'Organisme Intermédiaire du Fonds social européen, porté par l'Avise.

L’association accompagne vers l’emploi les populations fragilisées : pour cela, elle se déplace notamment en bus adapté vers les chercheurs d’emploi peu mobiles des quartiers politique de la ville.
La cravate solidaire a été lauréat 2016 de l'appel à projets P'INS, programme d'accompagnement au changement d'échelle porté par la Fondation MACIF et l'Avise.

  • La lutte contre le décrochage scolaire avec Article 1

L’association lutte contre l’inégalité des chances des jeunes et développe un programme d’insertion professionnelle des jeunes de zones rurales et de milieux fragiles.
Article 1 a été lauréat 2017 de l'appel à projets P'INS, programme d'accompagnement au changement d'échelle porté par la Fondation MACIF et l'Avise.

Ces CIS viennent s’ajouter aux trois contrats à impact social déjà opérationnels (ADIE, Apprentis d’Auteuil et Impact Académie). 

Vers un développement des CIS : quelles perspectives

Dans le rapport Pour un développement du Contrat à Impact Social au service des politiques publiques rendu le 30 juin 2019, la mission en charge du développement des CIS présidée par Frédéric LAVENIR, Inspecteur général des Finances et Président de l’ADIE, formule plusieurs préconisations sur la base des expériences françaises et étrangères. 

Le contrat à impact social constitue pour la mission un « puissant levier de transformation de l’action publique », venant s’ajouter à des modes d’intervention plus classiques (subventions, marchés, appels à projet…). Pour autant, la mission rappelle qu’il ne s’agit pas d’un outil adapté à tout type d’intervention publique et tout projet porté par une association n’est pas finançable au moyen d’un CIS. D’une manière générale, un CIS est opportun pour un projet « dont l’efficacité est prouvée » et dont l’impact est « mesurable de manière quantifiée »

La mission avance plusieurs préconisations, à destination des acteurs susceptibles de mettre en œuvre un CIS (collectivités publiques, associations, investisseurs…) et pose les enjeux de la mise en place des CIS et de leur développement. Le rapport offre ainsi plusieurs points de repères sur les conditions de mise en œuvre, les critères de sélection de projets, la structuration financière d’un CIS, etc. 

Le rapport a particulièrement approfondi le sujet de la création d’un fonds de paiement aux résultats (FPR) idéalement initié par les pouvoirs publics, auquel abonderait des financeurs privés afin notamment de mutualiser les financements, la sélection des projets et de financer les coûts de structuration des CIS. 

Des préconisations aux actes : un Fonds de paiement au résultat 

Cette préconisation a d’ailleurs été suivie par la Haut-Commissariat à l’Economie Sociale et Solidaire. En effet, lors d’une matinée consacrée au financement à impact social organisée le 17 septembre dernier au ministère de la Transition écologique et solidaire, Christophe Itier a annoncé le lancement au premier trimestre 2020, en partenariat avec la Banque des Territoires, d’un "fonds de paiement au résultat français" doté de 30 millions d’euros.

La création de ce premier Fonds de Paiement au Résultat devrait être soutenue par le Business for Inclusive Growth (B4IG), première initiative mondiale en faveur de l'inclusion et de lutte contre les inégalités qui rassemble acteurs publics et privés et a été lancée par Danone et son PDG Emmanuel Faber à l’occasion du G7.  

Le fonds de paiement au résultat  se structurera autour de trois grandes priorités portées par 3 ministères :

  • La solidarité : lutter contre le sans–abrisme (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) ; 
  • L’inclusion : lever les freins de retour à l’emploi pour les publics les plus éloignés, notamment la garde d’enfants, la mobilité… (Ministère du Travail);
  • L’économie circulaire : lutter contre le gaspillage, favoriser le réemploi et réduire les déchets (Ministère de la Transition écologique et solidaire).

>> Pour en savoir plus, découvrez le communiqué de presse, Investissement à impact social : une nouvelle ambition pour la France, rédigé par le MTES suite à la matinée du 17 septembre 2019 sur le financement à impact.

Zoom sur le dispositif d’évaluation d’impact social dans un CIS

L’évaluation dans le cadre d’un CIS tient une place déterminante car le remboursement des investisseurs privés par la collectivité repose sur les résultats objectivés par l’évaluateur. Le choix des indicateurs pour vérifier l'atteinte des objectifs est donc déterminant mais peut s’avérer complexe, car il s’agit de concilier l’objectif de performance sociale et le risque financier auquel les investisseurs sont prêts à consentir. Ce choix est le résultat d’une négociation entre les parties prenantes et l'accord passé peut donc largement influencer la portée du projet.

Le rapport avance trois facteurs clés de succès dans la mise en place de dispositifs d’évaluation : 

  1. La définition d’une vision commune des objectifs fondamentaux du projet 
  2. Une compréhension par chaque acteur de la logique et des contraintes des autres acteurs 
  3. Une renonciation à la complexité et à la recherche de la perfection au profit d’une approche simplifiée et conforme aux objectifs de politique publique 

Dans un article de la Tribune Fonda dédiée à la mesure d’impact, l’Avise propose un décryptage sur les enjeux de l'évaluation d’un contrat à impact social. Le choix d’indicateurs de mesure, en suivant les préconisations du rapport, est essentiel pour répondre à l’enjeu financier d’un CIS, qu'est le paiement des investisseurs. Pour autant, l’enjeu d’expérimentation sociale doit également être couvert par l’évaluation au travers par exemple d’approches contrefactuelles (preuve de l’impact) ou qualitatives (compréhension des effets, analyse des conditions de réussite d’un projet).

Le dispositif d’évaluation dans un CIS doit ainsi faire varier les approches : indicateurs permettant le remboursement des investisseurs, analyse contrefactuelle et qualitative, etc.

>> Pour en savoir plus, découvrez deux études de cas dans lesquelles l'Avise décrypte des évaluations de contrats à impact social menées en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

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