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Décryptage
Impact Social

Contrats à Impact : où en est-on ?

3 nouveaux appels à manifestation d'intérêt concernant des contrats à impact ont été lancés ces derniers mois. Tour d'horizon de l'actualité de ce dispositif singulier de financement d'innovations sociales et environnementales.
  • Source : Ministère de l'économie / contrat-impact-social.fr
    Source : Ministère de l'économie / contrat-impact-social.fr

Les Contrats à impact en quelques mots

Nés en Grande-Bretagne sous le nom de Social Impact Bonds, les premiers contrats à impact ont été lancés en France en 2016. Nouvel outil de financement des innovations sociales, le contrat à impact a pour objectif de favoriser la levée de fonds privés pour financer des programmes sociaux dans une logique d’expérimentation sociale.

Le principe général du contrat à impact est le suivant : un investisseur privé finance un projet social, porté par une structure de l'économie sociale et solidaire, et en assume le risque financier, évitant ainsi la mobilisation de fonds publics. A l'issu du projet, un dispositif d’évaluation indépendant doit permettre d’établir de façon objective et opposable l’atteinte des objectifs du programme et engage, selon la réussite du projet et l'impact social constaté, le remboursement, avec intérêts, de l'investissement par la puissance publique. En cas de non atteinte des objectifs fixés à l'élaboration du contrat à impact, l’investisseur n’obtient pas de remboursement de la part de l'autorité publique.

Retour d’expérience des premiers contrats à impact 

6 contrats à impact ont été créés suite à l’appel à projets lancé en France en 2016 (portés par : l'ADIE, Apprentis d’Auteuil, Article 1, Impact Partenaires, La Cravate Solidaire et Wimoov).

Ces premiers contrats à impact ont pu fournir, quatre ans plus tard, des retours d’expériences solides sur les conditions d’utilisation et de réussite de cet outil financier singulier qu’est le contrat à impact. 
Plusieurs ressources sont disponibles, notamment le rapport dit « Lavenir » sur le développement du Contrat à Impact au service des politiques publiques de 2019, les publications proposés par l’Impact Invest Lab ainsi que le guide méthodologique de BNP Paribas
Parmi les principaux retours d’expérience, on notera plusieurs conditions de réussite pour le porteur de projet associatif et pour le décideur public :

  • L’existence d’un projet déjà identifié et délimité avec un impact quantifiable
  • Un horizon d’impact « pas trop lointain » (3 à 6 ans)
  • Une taille suffisante du projet 
  • La possibilité de définir un petit nombre d’indicateurs « déclencheurs »
  • Une capacité opérationnelle de la structure à suivre et mesurer des indicateurs (système d’information, procédures internes, moyens dédiés…)

D’une manière générale, le contrat à impact doit permettre un soutien financier à des projets portant des innovations sociales importantes et non financées au travers des formes de soutien plus traditionnelles de la puissance publique (subventions, appels à projet…). Le dispositif du contrat à impact n’a donc pas vocation à remplacer d’autres modes d’intervention publique mais plutôt proposer un mode de financement supplémentaire. Le rapport Lavenir est clair sur le sujet : « Le CI n’est pas adapté à toute intervention publique, loin de là. Et tout projet porté par une association n’est pas finançable par un CI. »

De nouvelles perspectives pour les contrats à impact

L’arrivée d’Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat à l’Economie Sociale Solidaire en septembre 2020 a donné un nouveau souffle au dispositif. Considéré comme la « première passerelle tangible entre une économie sociale et solidaire qui souhaite changer d’échelle et des investisseurs qui font le choix de la responsabilité » (Communiqué officiel septembre 2020), les contrats à impact vont de ce fait dépasser le stade expérimental et devenir un vrai levier d’action publique. 

3 nouveaux appels à manifestation d'intérêt ont ainsi été ouverts ou sont en passe de l'être, ciblant des politiques publiques précises. Ce point marque une rupture avec l’appel à projets de 2016 dont la cible restait général. Les enjeux de transition écologique sont également intégrés. Chacun de ces appels à manifestation d'intérêt sera doté d’une enveloppe de 10 millions d’euros pour une dizaine de projets financés

Contrats à impact "Economie circulaire"

Le 1er appel à manifestation d’intérêt a été porté par l'agence de la transition écologique (ADEME) et clôturé en décembre 2020. Celui-ci visait à faire émerger des solutions innovantes sur l’économie circulaire :

  • pour le réemploi,
  • pour la réduction des déchets,
  • contre le gaspillage.

8 projets ont été sélectionnés pour un montant total de 27,3 millions d’euros (soit un triplement de l’enveloppe initiale).

Contrats à impact "Egalité des chances économiques"

Un deuxième appel à manifestation d'intérêt, dont la date limite était le 24 février 2021, est porté par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Il vise à faire émerger des innovations venant répondre aux enjeux de l’égalité des chances économiques. Les thématiques visées par cet appel à manifestation d’intérêt sont :

  • la non-discrimination à l'embauche et dans la gestion des parcours professionnels,
  • le développement de l’entrepreneuriat dans les territoires urbains ou ruraux prioritaires,
  • la lutte contre l’exclusion financière

4 projets ont été sélectionnés pour un montant total de 12,3 millions d’euros.

Contrats à impact "Innover pour l'accès à l'emploi"

Enfin un troisième appel à manifestation d'intérêt, porté par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, a été lancé le 3 mars 2021, avec une date limite au 3 juin 2021. Il se concentrera sur l’innovation dans l’accès à l’emploi. Les thématiques visées par cet appel à manifestation d’intérêt sont :

  • l'accompagnement de l’insertion des jeunes par le mentorat,
  • l'accompagnement de la mobilité résidentielle ou pendulaire,
  • l'amélioration de l’accès et du maintien en emploi des personnes souffrant de troubles de santé, en particuliers de troubles psychiques

4 projets ont été sélectionnés pour un montant total de 9,9 millions d'euros.

D'autres appels à manifestation d'intérêt devraient être lancés par le Gouvernement dans les prochains mois.

Zoom sur le dispositif d’évaluation d’impact dans un contrat à impact

Dans le contrat à impact, un point en particulier mérite beaucoup d'attention : l’évaluation d'impact.

Celle-ci tient une place déterminante car le remboursement des investisseurs privés par la collectivité repose sur les résultats objectivés par l’évaluateur. Le choix des indicateurs pour vérifier l'atteinte des objectifs est donc déterminant mais peut s’avérer complexe, car il s’agit de concilier l’objectif de performance sociale et le risque financier auquel les investisseurs sont prêts à consentir. Ce choix est le résultat d’une négociation entre les parties prenantes et l'accord passé peut donc largement influencer la portée du projet.

Le rapport Lavenir avance trois facteurs clés de succès dans la mise en place de dispositifs d’évaluation : 

  1. La définition d’une vision commune des objectifs fondamentaux du projet 
  2. Une compréhension par chaque acteur de la logique et des contraintes des autres acteurs 
  3. Une renonciation à la complexité et à la recherche de la perfection au profit d’une approche simplifiée et conforme aux objectifs de politique publique 

Dans un article de la Tribune Fonda, l’Avise propose un décryptage sur les enjeux de l'évaluation d’un contrat à impact. Le choix d’indicateurs de mesure, en suivant les préconisations du rapport, est essentiel pour répondre à l’enjeu financier d’un contrat à impact, qu'est le paiement des investisseurs. Pour autant, l’enjeu d’expérimentation sociale doit également être couvert par l’évaluation, au travers par exemple d’approches contrefactuelles (preuve de l’impact) ou qualitatives (compréhension des effets, analyse des conditions de réussite d’un projet).

Le dispositif d’évaluation dans un contrat à impact doit ainsi faire varier les approches : indicateurs permettant le remboursement des investisseurs, analyse contrefactuelle et qualitative, etc.

>> Pour en savoir plus, découvrez deux études de cas dans lesquelles l'Avise décrypte des évaluations de contrats à impact menées en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

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