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Appel à projets et concours
Du 16 mars 2016 au 30 janvier 2017

Contrats à impact social

Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a annoncé, mardi 15 mars 2016, le lancement des Contrats à impact social. Cet appel à projets interministériel propose aux structures d'utilité sociale porteuses de projets expérimentaux ainsi qu’à leurs financeurs privés, un cadre juridique sécurisé leur permettant de conclure un contrat à impact social.
  • Source : Ministère de l'économie / contrat-impact-social.fr
    Source : Ministère de l'économie / contrat-impact-social.fr

De quoi parle-t-on ?

Les contrats à impact social (CIS) n’ont pas vocation à se substituer aux financements traditionnels des activités d’utilité sociale. C’est un mode de financement complémentaire qui vise à faciliter le développement de nouvelles activités ou d’un programme innovant d’activités existantes.

Les CIS prévoient un paiement au résultat afin de rembourser tout ou partie des sommes apportées par les financeurs privés et de rémunérer le risque qu’ils ont pris, en dehors de tout marché concurrentiel ou dans des conditions qui n’altèrent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Qui peut être concerné par cet appel à projets ?

Les projets présentés sont portés par un opérateur ou un consortium d’opérateurs, comprenant éventuellement des intermédiaires, dont le programme d’actions répond à une problématique sociale. Aucun champ de l’action publique n’est exclu. Toutefois, les projets doivent être porteurs d’innovation et de prévention des risques sociaux. Trois cas possibles pour déposer un dossier :

  • Porteur de projet de CIS pour lequel l’Etat est payeur final > vous pouvez déposer votre dossier de candidature
  • Porteur de projet de CIS pour lequel l’Etat n’est pas payeur final > vous pouvez obtenir une labellisation de votre projet
  • Porteur de projet de CIS en recherche de partenaires pour finaliser le contrat (un investisseur, le payeur au résultat, l’évaluateur) > vous pouvez manifester votre intérêt et une mise en relation vous sera proposée.

Comment déposer un dossier ?

Dans ces trois cas, chaque candidat doit déposer un dossier dont les modalités sont précisées dans le cahier de charges de l’appel à projets. Il comprend le formulaire de candidature et une lettre d’intention d’un investisseur et du payeur au résultat dans le cas où ces derniers sont identifiés.

Les dossiers sont à adresser à : contrat.impactsocial@finances.gouv.fr

Sélection des candidatures

L’appel à projets restera ouvert jusqu’au 30 janvier 2017 avec plusieurs vagues de sélection.

Chaque dossier sera étudié par un comité réunissant des représentants du secrétariat d’Etat à l’Economie sociale et solidaire (ESS) et du ministère concerné par le projet déposé. Le comité sera accompagné d’experts à même de contribuer à l’évaluation du dispositif. Chaque dossier pourra évoluer suite à l’avis rendu par le comité de sélection et faire l’objet d’une candidature renouvelée.

Pour en savoir plus

www.contrat-impact-social.fr

Des défis sociaux majeurs comme l’exclusion, l’illettrisme ou la dépendance nécessitent des solutions innovantes. En lançant en France les « Contrats à impact social », le gouvernement offre aux acteurs sociaux un accès sécurisé et transparent à des investissements privés pour expérimenter et mener à bien des programmes sociaux ambitieux.
Martine Pinville, Secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Économie sociale et solidaire
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