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Cadre juridique

Des politiques publiques encourageantes

Dernière mise à jour : le 9 Janvier 2017
Que ce soit dans la politique environnementale européenne ou dans la loi française sur la transition énergétique, les politiques publiques intègrent de plus en plus l’économie circulaire.

Une prise en compte croissante par l’Union européenne 

Chaque année, près de 2 milliards de tonnes de déchets sont produits dans les États membres. Seuls 42% de ces déchets sont recyclés, le reste étant mis en décharge ou incinérés, avec d’importants écarts entre Etats (Source : Commission européenne). Pour faire évoluer cet état de fait, l’Union européenne (UE) mène une politique commune en faveur de la gestion des déchets et de l’efficacité dans l’utilisation des ressources.

La directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets

Les grands principes et les lignes directrices de la politique de gestion durable des déchets sont définis par des directives communautaires, comme la directive-cadre « déchets » du 19 novembre 2008. Cette dernière reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets : le principe du pollueur-payeur, le principe de proximité (gérer les déchets au plus près du lieu de production) et la responsabilité élargie du producteur. Elle impose également aux États membres l’établissement de programmes de prévention des déchets, pouvant ou non être intégrés dans les plans de gestion des déchets.

Découvrir la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets.

L'initiative phare : une Europe efficace dans l’utilisation des ressources

L'initiative phare en faveur d'une « Europe efficace dans l'utilisation des ressources » relève de la stratégie Europe 2020. Son ambition ? Favoriser la transition vers une économie sobre en carbone, utilisant rationnellement les ressources, afin de parvenir à une croissance durable. Cette initiative propose un cadre d’action à long terme en appui aux programmes relatifs au changement climatique, à l’énergie, aux transports, à l’industrie, à l’agriculture, à la pêche et au développement régional. Le Conseil européen a défini 3 objectifs principaux :

  1. Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport au niveau de 1990,
  2. Passer à 20% la part d’énergie renouvelable,
  3. Augmenter de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020.

En savoir plus : Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020.
 

Le paquet européen sur l’économie circulaire

Le paquet sur l’économie circulaire rendu public par la Commission européenne le 2 juillet 2014, retiré quelques mois après pour prendre la forme d’un programme plus large présenté en décembre 2015, contient plusieurs propositions législatives. Il s’agissait dès le départ de durcir les six directives "Déchets" avec une révision à la hausse de leurs objectifs.

Le nouveau paquet de mesures cherche à couvrir l’ensemble du cycle économique, depuis la production et la consommation jusqu'à la gestion des déchets et au marché des matières premières secondaires. Les propositions de directives qui constituent ce paquet législatif portent sur les déchets, les déchets d'emballages, la mise en décharge, et les déchets électriques et électroniques (DEEE).

Le plan d’action prévoit également des mesures ciblant des secteurs ou des flux de matières spécifiques, dont les matières plastiques, les déchets alimentaires, les matières premières critiques, la biomasse et les bioproduits ou encore le secteur de la construction et de la démolition, .

En savoir plus : "Paquet économie circulaire : questions-réponses", décembre 2015.

 

En France, une intégration progressive

Résultant en grande partie d’une transposition du droit de l’Union européenne, le cadre juridique français a permis de réaliser des progrès très significatifs en matière de recyclage des déchets depuis le milieu des années 1990. En septembre 2013 l’économie circulaire est mise en lumière à l’occasion de la Conférence environnementale organisée par le Ministère de l’écologie puis dans le cadre des Rencontres parlementaires dédiées. 

Le 17 août 2015 l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui comporte un titre IV entièrement consacré à l'économie circulaire et aux déchets intitulé : "Lutter contre le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage". 

Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), l’application du principe "pollueur payeur"

Conformément à la directive relative aux déchets, la responsabilité financière de la gestion de certains types de déchets a été transférée au producteur du déchet (fabricant, distributeur). Le producteur doit ainsi prendre en charge, notamment financièrement, la collecte séparée, puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ses produits.

Ce mécanisme poursuit un double objectif :

  • décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets,
  • internaliser dans le prix de vente du produit neuf les coûts de gestion de ce produit une fois usagé afin d’inciter les fabricants à s’engager dans une démarche d’écoconception.

Les producteurs peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle, ou collective. Dans ce dernier cas, ils adhérent à un éco-organisme, une société agréée par les pouvoirs publics, auquel ils versent une contribution financière. Ces éco-organismes peuvent être de type « financeurs », c’est-à-dire qu’ils versent des soutiens financiers à certains acteurs, notamment les collectivités territoriales qui gèrent ensuite la fin de vie des produits. Ils peuvent être de type « opérationnels » : ils sélectionnent, pilotent et auditent des prestataires de collecte et de traitement des déchets sur les territoires.

Ces éco-organismes travaillent en partenariat avec les structures d’utilité sociale selon un système de conventionnement (plus d‘informations sur les sites de l’éco-organisme Valdelia, en charge de la collecte et du recyclage des meubles et d’Ecologic, en charge du traitement des déchets électriques et électroniques).

En savoir plus sur les filières REP .

Le programme national de prévention des déchets 2014 – 2020

Transposition de la directive cadre 2008/98/CE, le programme national de prévention des déchets a été publié au Journal officiel en août 2014. Il fixe les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets pour la période 2014-2020. Il contient 54 actions concrètes réparties en 13 axes stratégiques qui se déclineront localement à travers les plans départementaux de prévention des déchets.

Ce programme s’inscrit dans la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une transition vers un modèle d’économie circulaire. Le réemploi, la réparation, la réutilisation, les biodéchets ou encore la lutte contre le gaspillage alimentaire y sont identifiés comme des axes d’action prioritaires. Toutefois, les démarches plus novatrices de re-fabrication ou d’économie de fonctionnalité (qui comprend les modèles de partage de l’usage d’un bien) en sont absentes.

En savoir plus avec le Programme national de prévention des déchets 2014-2020.

La loi sur la transition énergétique

Après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été discuté avec le Sénat, adopté et promulgué le 17 août 2015. 

Cette loi comporte un titre IV entièrement consacré à l'économie circulaire et aux déchets intitulé : "Lutter contre le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage". 

Elle intègre une définition de l'économie circulaire et inscrit l'objectif de transition vers l'économie circulaire dans le Code de l'Environnement. Elle fixe également des grands objectifs pour y parvenir, et notamment : 

  • donner la priorité à la diminution de la quantité de déchets produits en réduisant de 7% la quantité de déchets ménagers produits entre 2010 et 2020, et en stoppant l'augmentation de déchets d'activités économiques et de BTP entre 2010 et 2020 ;
  • réduire de 50% en 10 ans les quantités de déchets mis en décharge sans valorisation ;
  • valoriser 70% des déchets du BTP en 2020 ;
  • recycler 60% des déchets non dangereux en 2025.

Découvrir la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.