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Contexte européen

Les orientations de la politique agricole européenne

Dernière mise à jour : le 6 Février 2017
La politique agricole fait partie des compétences partagées : l’Union européenne (UE) et les États membres sont habilités à légiférer et à adopter des actes contraignants. Cependant, les pays de l’UE ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne.

Les origines de la PAC

Lancée en 1957, la Politique agricole commune (PAC) faisait partie du grand projet pour rassembler progressivement tous les aspects des activités socio-économiques et empêcher tout conflit à l’avenir.

Elle est née avec plusieurs objectifs :

  • accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique et en optimisant les facteurs de production ;
  • assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ;
  • stabiliser les marchés ;
  • garantir la sécurité des approvisionnements ;
  • assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

Les États membres ont considéré que dans ce secteur, une politique commune était nécessaire pour harmoniser l’agriculture entre les États membres, la rendant aussi équitable que possible. Ainsi, la PAC a été successivement réformée dans un souci d’amélioration et pour être adaptée au marché, à la société en constante évolution et au contexte international et européen en mutation : entrée en vigueur des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le secteur agricole en 1995, élargissement de l’Europe, crises sanitaires majeures, montée en puissance des préoccupations environnementales…

Les orientations qu’elle fixe et les mesures qu’elle finance vont de la production agricole, à la gestion des ressources naturelles en passant par la diversification de l’économie rurale. La PAC reste à ce jour la politique communautaire la plus importante en terme budgétaire. Sur la période 2014 – 2020, le budget pour l'agriculture et le développement rural est de 362,8 Mds€ (278 Mds€ pour les aides directes, environ 85 Mds€ pour le développement rural). La France bénéficie d'une enveloppe d'environ 7,5 Mds€ d'aides directes par an entre 2014 et 2020, contre 9,3 Mds€ auparavant.

Quel avenir de la PAC post 2020 ?

En plein milieu de la période de programmation 2014-2020, les institutions communautaires commencent déjà à réfléchir à la prochaine réforme et aux nouveaux financements. La Commission européenne a annoncé en décembre 2016 son calendrier pour l’année 2017 sur le sujet et sa volonté d’améliorer à nouveau la PAC post 2020. Elle a notamment dressé le bilan d’une PAC qui a rendu l’agriculture européenne respectueuse de l'environnement disposant de normes de qualité parmi les plus exigeantes au monde. Elle constate pour autant qu’il y a trop de charges administratives qui pèsent sur les agriculteurs. La PAC post 2020 devrait donc être simplifiée pour alléger les charges.

La Commission sortira donc, avant la fin de l’année 2017, une communication sur l'avenir de la politique agricole commune qui devrait donc être simplifiée et modernisée. Il s’agit d’un sujet à suivre car en vue de sa préparation, une consultation publique sera lancée au premier semestre 2017. Cette méthode permet à toutes les parties prenantes, des particuliers, des entreprises et des organisations ayant un intérêt ou possédant un savoir-faire dans un domaine donné, de participer à l'élaboration de la proposition de la Commission avant que celle-ci soit soumise pour débat et adoption au Conseil et au Parlement européen. Par extension, il s’agira ici de se prononcer sur l’avenir de la PAC.

Une révision de la directive sur l’agriculture biologique

La Commission européenne s’est intéressée dès 1991 à l’agriculture biologique en légiférant dessus dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC).

Se rendant compte que le marché biologique de l'UE avait quadruplé lors des 10 dernières années, la Commission européenne a voulu mettre à jour les règlementations de ce secteur. En 2013, elle a organisé une consultation publique sur l'agriculture biologique dont le bilan a fait état d’une forte demande de produits bio. Suite à cela, elle a publié en mars 2014 une proposition législative pour réviser le règlement en cours accompagnée d’une analyse d’impact et d’un nouveau plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques. Depuis, suivant le processus législatif habituel, les négociations sont en cours entre le Conseil (représentants des Etats membres), le Parlement et la Commission mais aucune n’aboutissent. La Commission a clairement fait comprendre qu’elle souhaitait prendre son temps sur le sujet avant d’arriver à un accord.

Avec plus de 11 millions d’hectares de cultures certifiées en conversion en 2015, l’agriculture biologique représentait ainsi 6,2 % du total des terres agricoles exploitées de l’UE. Si le nouveau règlement entre en vigueur, il devrait intégrer des règles plus rigides en matière de production et d’importation de produits bio. Il sera donc plus difficile pour des agriculteurs conventionnels de se tourner vers l’agriculture biologique. À l’inverse, de nombreux producteurs biologiques risquent de revenir à l’agriculture classique. Les opposants à ce règlement sont nombreux, l’Allemagne par exemple considère que l’agriculture biologique en Europe se développait déjà bien trop lentement et que ses chances de développement ne devraient pas être entravées par des obstacles juridiques excessifs.

Selon la nouvelle proposition de la Commission, les produits biologiques devront répondre à des exigences plus claires. Elle propose par exemple de lever certaines règlementations particulières et exceptions, d’interdire du cultiver simultanément des produits bio et conventionnels et de contrôler plus rigoureusement les produits biologiques importés. Ces mesures visent à restaurer la confiance des consommateurs, déçus par les scandales de fraude et la multitude de marques biologiques.

25,5
part du marché bio dans l'UE en 2014, en Mds€
268 665
nbre d'exploitations agricoles produisant du bio dans l'UE28
11,2
M d'hectares cultivés selon le mode biologique
12%
part française de la surface bio par rapport au reste de l'UE
11%
des exploitations bio sont en France