Procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation)
En cas de difficultés avérées ou prévisibles, le tribunal des activités économiques (ou tribunal judiciaire selon votre territoire) peut être saisi pour trouver un accord avec vos principaux créanciers. Accompagnée par un mandataire ou conciliateur, la procédure est confidentielle. En alertant de manière proactive, elle permet de ne pas être tenu individuellement responsable en cas d’état de cessation de paiement.
Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI)
Le CODEFI a pour vocation d'aider les entreprises en difficulté de moins de 400 salarié.es. Il peut réaliser un diagnostic pour détecter les difficultés, réorienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétences, et aider à trouver des solutions financières.
Commission des chefs des services financiers (CCSF)
En cas de difficultés de trésorerie, la CCSF, assurée par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie. La commission examine l’établissement d’un plan de règlement échelonné de vos dettes fiscales et sociales auprès de l’URSSAF, de France Travail de la Sécurité Sociale ou du service des impôts.
Commissariat aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Plutôt spécialisés dans l’accompagnement des structures de plus de 50 salarié.es, les CRP font le lien avec l’ensemble des services de l’État, les opérateurs publics et les collectivités territoriales dans toutes les phases de difficulté, de la prévention, jusqu’à un appui opérationnel à la restructuration, ou un accompagnement en procédure (amiable ou collective).
Correspondants TPE-PME
Présent dans tous les départements, le dispositif correspondants TPE-PME est opéré par la Banque de France. Il offre un accompagnement gratuit pour vous aider à faire face à vos problématiques de financement et vos difficultés financières, via un diagnostic de la situation de votre structure et une mise en relation avec des organismes partenaires ou interlocuteurs ciblés.
Médiation du crédit
Lorsque vous ne trouvez plus de solution avec votre banque pour régler vos problèmes de financement ou de trésorerie, vous pouvez saisir le médiateur du crédit. Le médiateur intervient pour l’obtention d’un crédit ou d’une facilité de caisse ainsi que pour les problèmes d’assurances crédit et d’affacturage. Opéré par la Banque de France, ce service est gratuit et confidentiel.
Médiation des entreprises
En cas de différend avec un client/fournisseur ou une administration, ce service vous donne la possibilité de trouver une solution et de préserver votre relation partenariale. Opéré par le ministère de l’économie et des finances, ce service est gratuit et confidentiel.
Second souffle
Second souffle est une association d’intérêt général qui accueille et accompagne personnellement et professionnellement les dirigeant.es de TPE et PME dès les premières difficultés, via des échanges de pair-à-pair confidentiels.