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ESS : de quoi parle-t-on ?

Dernière mise à jour : le 16 Mars 2016
Reconnue par la Loi du 31 juillet 2014, l’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble de structures qui cherchent à concilier utilité sociale, solidarité, performance économique et gouvernance démocratique, avec pour ambition de créer des emplois et de développer une plus grande cohésion sociale.

Les structures de l’ESS

Les structures de l’ESS sont présentes dans tous les secteurs d’activité et peuvent prendre de multiples formes : associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprises sociales à statut commercial. 
Elles ont pour ambition commune de créer des emplois pérennes et non-délocalisables, de développer une plus grande cohésion sociale et d’apporter des réponses aux besoins socio-économiques des territoires. 
Elles reposent toutes sur un projet social qui s’exprime à travers leur activité, les personnes qu’elles emploient, leurs clients et bénéficiaires ou leur mode d’organisation.

Définition et cadre légal de l’ESS

Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS
Le 31 juillet 2014, pour la première fois en France, une loi en faveur de l'économie sociale et solidaire a été adoptée. Projet initié en juillet 2013 par Benoit Hamon, alors ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, cette loi a pour objectifs de consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs, de redonner du pouvoir d'agir aux salariés, de provoquer un choc coopératif et renforcer les politiques de développement local.

Définition de l’ESS selon la loi (Article 1er)
La loi ESS pose le périmètre de l’ESS. Au-delà des statuts historiques de l’ESS, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, elle ouvre l’ESS aux entreprises à statut commercial poursuivant un objectif d'utilité sociale tel que défini dans la loi, et faisant le choix d'appliquer les principes de l'ESS.

Extrait de l’article 1er de la loi :
L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  1. Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices 
  2. Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.
  3. Une gestion conforme aux principes suivants :
    - Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise. 
    - Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.

Agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
La Loi du 31 Juillet 2014 vient rénover l’agrément "entreprise solidaire" qui devient agrément "Entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS). Ce changement permet de clarifier le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire, comme définies par la loi, pourront en bénéficier. L’obtention de cet agrément permet l’ouverture à certains dispositifs de soutien et de financement.
En savoir plus : Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS.

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