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Formation professionnelle

L’essentiel de la réforme

La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale reforme notre système de formation professionnelle continue. La loi réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin et fait évoluer l’obligation de financer en obligation de former.

Le compte personnel de formation (CPF) crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 7 ans remplacera le DIF (Droit Individuel à la Formation) à partir du 1er janvier 2015. Ce compte rattache les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail. Il pourra être ouvert dès l'âge de 16 ans, suivra la personne, même au chômage ou après un changement d'emploi, et sera transférable d’une entreprise à une autre.

La loi prévoit la tenue tous les deux ans d’un entretien professionnel pour l’ensemble des salariés. Obligatoire, il a pour objectif d’étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés. L’accès à un conseil en évolution professionnelle est aussi prévu et pourra être dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC.

En outre, la loi réforme le financement de la formation, notamment  par la création d’une contribution unique et obligatoire de1%  de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution versée aux OPCA sera à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Le montant des contributions pour 2014 reste identique aux années passées.

Par ailleurs, les salariés en CDD d’insertion (CDDI) pourront accéder à la période de professionnalisation et à la POE (préparation opérationnelle à l’emploi). L’apprentissage quant à lui bénéficie de financements supplémentaires.

De plus, une nouvelle gouvernance fait des régions l’instance centrale de pilotage en matière de formation professionnelle.

Enfin, la loi met l'accent sur la qualité de la formation en "responsabilisant les financeurs". Ces derniers (OPCA, État, régions) devront s'assurer de la qualité des actions de formation qu'ils financent.

Ces évolutions sont majeures et le dirigeant pourra se documenter auprès de son OPCA pour faciliter la mise en œuvre de ces changements.

 

Pour aller plus loin : 
Consulter le blog de Centre Inffo sur la loi
Dossier de presse SIG-Loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

 

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