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Les différentes pratiques d'achat

Mis à jour le 12 Octobre 2020
Comment faire des achats socialement responsables ? Cela peut passer par de nombreuses pratiques : faciliter l’accès des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux appels d’offres, acheter directement des biens et des services à ces dernières, inciter ses fournisseurs "classiques" à développer des actions d’insertion dans le cadre de marchés dont ils sont attributaires ou encore encourager la co-traitance et la sous-traitance entre entreprises conventionnelles et structures de l'ESS ou entre structures de l'ESS.

Selon chaque stratégie d’achats socialement responsables (ASR), différents types de collaborations sont possibles, de l’achat ponctuel au partenariat commercial de long terme. Si tous les marchés publics et privés ne peuvent pas bénéficier directement aux entreprises de l’ESS, il est possible, segment d’achat par segment d’achat, d’étudier la faisabilité et la pertinence d’avoir recours à leurs services.

L'allotissement

L'allotissement, c'est-à-dire la décomposition des marchés en lots, facilite l’accès des entreprises de l’ESS à la commande publique et privée. C’est la règle.

Certains appels d’offres peuvent être d’une taille trop importante pour permettre à des entreprises de l’ESS, qui sont majoritairement des TPE/PME, de pouvoir y répondre. C’est le cas des marchés où le volume financier est trop élevé ou des accords-cadres couvrant un territoire très large. Pour faciliter le positionnement des entreprises de l’ESS, il est recommandé d’allotir ces marchés, c’est-à-dire de les décomposer en lots séparés. L'allotissement est une obligation légale des marchés publics : ceux-ci doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes (art. L2113-10 et 2113-11 du code de la commande publique). Le dimensionnement des lots dépendra alors des caractéristiques socio-économiques identifiées par l’acheteur au stade du sourcing.

SI l'allotissement est la règle en matière de marchés publics, les entreprises privées peuvent également pratiquer l’allotissement dans leurs marchés. Ces initiatives sont parfois facilitées lorsqu’elles s’intègrent à une démarche plus globale de soutien aux TPE/PME, comme la participation à la Charte Relations fournisseur responsables ou au Pacte PME.

Destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise. Il est ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises.
Direction des affaires juridiques, note technique sur l’allotissement et les contrats globaux, 2019

La mise en œuvre de clauses sociales d’insertion

Les clauses sociales d'insertion facilitent le positionnement des Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la commande publique et privée.

Les entreprises peuvent quant à elles imposer à leurs fournisseurs de faire des actions d’insertion dans le cadre de leurs marchés, mais elles peuvent aussi intégrer la démarche emploi-insertion de leurs prestataires à la notation en vue d’attribuer leurs marchés.

Dans la commande publique

Intégrer des considérations sociales dans les appels d’offres comme les clauses sociales d’insertion, que ce soit en condition d’exécution ou en critères d’attribution des marchés, permet de renforcer l’accès des entreprises de l’ESS à la commande publique.

Contraindre l’entreprise attributaire à mener une action d’insertion dans le cadre d'un marché peut l’amener à travailler avec une SIAE, cette collaboration pouvant prendre différentes formes : mise à disposition des salariés des SIAE, co-traitance ou sous-traitance avec les SIAE. L’entreprise peut aussi choisir de réaliser directement des actions d’insertion en embauchant elle-même des salariés en insertion éligibles à la clause.

Les acheteurs publics peuvent mettre en œuvre des clauses sociales d’insertion dans les marchés publics, mais également dans les délégations de service public (DSP) et les partenariats publics-privés. À ce sujet, l’observatoire économique de l’achat public a publié le guide les clauses sociales dans les partenariats public­-privé.

Les marchés avec clauses d'insertion
Les marchés avec clauses d'insertion

Dans les achats privés

Les clauses sociales d’insertion ne sont pas le seul fait des acheteurs publics. Les entreprises privées peuvent également intégrer ce type de dispositif dans leurs marchés, comme l’a montré l’étude du Lab’Ho Militer pour une bonne clause.  

Joël Tronchon, directeur du Développement Durable du groupe SEB, en témoigne : "Nous avons regardé ce qui se pratique dans le secteur public, mais avons rédigé une "clause maison" plus simple et pédagogique. Nous avons intégré des exemples dans nos appels d’offres : sous-traitance avec des entreprises d’insertion (EI), recrutement de personnes éloignées de l’emploi, etc. Cette simplification permet aussi d’avoir plus de latitude."

Exemple d’une entreprise classique qui répond à des clauses sociales d’insertion dans les marchés publics :

L’achat direct de biens et de services

Une autre modalité pour réaliser des ASR consiste à acheter directement des prestations aux entreprises de l’ESS, en passant par des procédures simplifiées pour les achats à faible montant (moins de 40 000 € HT) ou en utilisant le levier juridique des marchés réservés, accessibles uniquement aux entreprises de l’ESS.

Dans la commande publique

C’est le cas par exemple pour les achats de faible montant, c’est-à-dire d’un montant inférieur à 40 000 € HT, qui peuvent être lancés sans formalités, à condition de respecter des règles élémentaires :

  • choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
  • bien utiliser les deniers publics ;
  • ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

La nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 ont instauré pour les acheteurs publics de nouvelles possibilités, réaffirmées dans le code de la commande publique : outre le marché réservé qui existait déjà pour les acteurs du secteur adapté et protégé, il existe dorénavant d’autres types de marchés réservés, pour les entreprises de l’ESS et pour les structures de l’IAE.

>> Pour plus d'informations sur ces évolutions législatives, consultez l'article Histoire et contexte, sur avise.org

Dans les achats privés

Les entreprises privées pratiquent également ce type de prestations : il s’agit souvent de marchés tests, d’un montant peu élevé ou sur un territoire restreint, pour expérimenter la relation avec un nouveau fournisseur.

Les entreprises privées sont globalement plus libres juridiquement pour acheter directement auprès des structures de l’ESS, si bien que, parfois, elles n’ont pas conscience de le faire.

Une façon simple de développer ses pratiques consiste à communiquer auprès des réseaux pour inciter les entreprises de l’ESS qui le souhaitent à se référencer dans son espace fournisseur et être ainsi considérées comme des prestataires comme les autres.

Exemple de communication d'une grande entreprise pour promouvoir leurs actions d'insertion :

 

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