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CONTEXTE LÉGISLATIF

Des politiques publiques en faveur de la transition énergétique

Mis à jour le 27 Mai 2021
Au niveau international comme au niveau européen, les accords liés à la transition énergétique – stratégie « Europe 2020 », Agenda 2030, Accord de Paris, etc. – se composent principalement d’objectifs, peu ou non-contraignants, laissant les États libres de mener leur propre politique énergétique.

Europe : une stratégie commune pour 2030

En Europe, il n’existe pas de politique énergétique à proprement parler. Les États européens partagent, en revanche, un marché de l’énergie règlementé, ainsi qu’une stratégie commune de développement durable à l’horizon 2030 intégrant des objectifs de transition énergétique.

Un marché de l’énergie réglementé

Le marché européen de l’énergie est ancien, puisqu’il est à l’origine même de la création de l’Union européenne (Communauté européenne du charbon et de l’acier, 1952). Aujourd’hui, outre un marché commun de l’énergie, un 
certain nombre de règles encadrent la production et le commerce de l’énergie. 

Dans le domaine du gaz et de l’électricité, en 2007 puis 2009, deux ensembles de directives imposent d’une part d’ouvrir le marché à la concurrence et d’autre part de séparer les activités de gestion des réseaux de transport de celles de fourniture et de production. Ces deux règlementations viennent largement transformer le secteur puisqu’elles permettent à une multitude de fournisseurs d’énergie, notamment d’énergies renouvelables, de s’établir et d’accéder librement au réseau de transport de l’énergie. 

La fin des tarifs règlementés, en 2016, a renforcé ces deux premières directives en favorisant la redistribution des parts de marché entre fournisseurs d’énergie. Dans le cadre de leur obligation de mise en concurrence, les collectivités territoriales et établissements publics, notamment, ont alors eu à choisir entre plusieurs fournisseurs, répartissant de fait leurs contrats d’approvisionnement en énergie.

>> Pour en savoir plus, consultez la Décision no 406/2009/ce du parlement européen et du conseil du 23 avril 2009

Des objectifs de transition énergétique

En parallèle, l’Union européenne, depuis le traité de Lisbonne (2007), définit un certain nombre d’objectifs en matière de transition énergétique. 

Trois axes non-contraignants pour les États membres sont ainsi intégrés à la restructuration institutionnelle de l’Union européenne : assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique, promouvoir l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et le développement des énergies nouvelles et renouvelables et promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.

La mise en œuvre de ces axes de travail s’est concrétisée au sein de l’Union par l’adoption successive de deux ensembles législatifs, les Paquets climat-énergie, en 2008 et 2014, qui fixent des objectifs communautaires aux membres de l’UE.

Paquet climat-énergie 2008, à l’horizon 2020 :

  • faire passer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen à 20% ;
  • réduire les émissions de CO2 des pays de l’Union de 20% par rapport au niveau de 2005 ;
  • réduire de 20% la consommation d’énergie d’ici à 2020, en améliorant l’efficacité énergétique.

Paquet climat-énergie 2014, à l’horizon 2030 :

  • faire passer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen à 27% ;
  • réduire les émissions de CO2 des pays de l’Union de 40% par rapport à 1990 ;
  • réduire de 27% la consommation d’énergie d’ici à 2030, en améliorant l’efficacité énergétique.

L’Union européenne, adhère et s’engage, en outre, pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) définis par l’ONU. Ces 17 objectifs interconnectés ont pour vocation d’organiser une stratégie de réponse, commune 
à l’ensemble des acteurs publics et privés mais également des citoyens, pour relever les défis mondiaux, tels que la pauvreté, les inégalités, le climat, la dégradation de l’environnement, la prospérité, la paix et la justice. 

L’objectif n°7, intimement lié aux 16 autres, appelle à : « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ».

Plus récemment, la Commission européenne a présenté sa Stratégie à long terme à l’horizon 2050 pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat afin d’appuyer par des analyses détaillées la concrétisation de l’Accord de Paris au sein de l’ensemble des politiques de l’Union européenne.

>> Consultez le détail des sous-objectifs de l’ODD n°7 et découvrez ses relations avec les autres ODD sur le site de l'Organisation des Nations Unies (ONU)

La France, entre engagements internationaux et programmation nationale

À l’échelon national, trois niveaux d’engagement et de programmation politique se recoupent et se complètent : la France est engagée en tant qu’État dans des discussions et des accords de niveau international, elle transcrit les décisions et objectifs européens dans son corpus législatif et elle mène une politique nationale par le biais d’une législation qui peut éventuellement être mieux-disante vis-à-vis du droit européen, mais aussi à travers une programmation pluriannuelle plus opérationnelle.

Des engagements internationaux

Depuis 1992, la France est signataire de la Convention cadre des Nations Unis de Rio et participe aux Conférences annuelles des Parties (COP) qui permettent la mise en application de cette convention par les États signataires ainsi que l’élaboration d’accords complémentaires tel celui de la COP21, l’Accord de Paris.

L’objectif ultime de la présente convention et de tous instruments juridiques connexes que la conférence des parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la convention, les concentrations de gaz a effet de serre dans l’atmosphère a un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d’atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable.
Convention cadre des Nations Unis de Rio, 1992

Législation nationale et programmation pluriannuelle

Cet engagement français au niveau mondial comme européen est ensuite transcrit sur le plan national par le biais d’une législation adéquate et de programmes opérationnels.

En 2013, un large débat national sur la transition énergétique a été conduit par l’État afin de sensibiliser, mobiliser et consulter les citoyens et les acteurs parties prenantes autour de ce sujet transversal et primordial. L’analyse des résultats a ensuite abondé le travail du Gouvernement et du Parlement lors des échanges pour l’élaboration de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

Cette dernière couvre les différents domaines clés de la transition énergétique et contient de nombreuses mesures visant notamment à : 

  • l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs (notamment par la promotion des bâtiments à énergie positive) mais aussi du parc de bâtiments existants ;
  • la généralisation des mobilités durables (notamment par la poursuite d’un objectif de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques installés en 2030) ;
  • l’accentuation de la lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire ; 
  • le développement des énergies renouvelables ;
  • le renforcement de la lutte contre la précarité énergétique.

Adoptée en 2019, la Loi énergie-climat vient compléter le texte de 2015 en fixant le cadre et les objectifs de la politique climatique et énergétique française, notamment en matière de neutralité carbone, autour de quatre grands axes : sortie des énergies fossiles et développement des énergies renouvelables, lutte contre les passoires thermiques, instauration d’outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique et régulation du secteur de l’électricité et du gaz. Cette nouvelle loi introduit la notion de communauté d’énergies renouvelables qui permet la reconnaissance et l’encadrement des projets citoyens et participatifs de production d’énergie.

La Loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyait pour la première fois la mise en place d’une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), outil de pilotage de la politique énergétique française qui fixe les priorités d’action des pouvoirs publics et engage ainsi l’État pour la décennie à venir. Adoptée par décret en avril 2020 suite à un long processus de consultation des citoyens et des parties prenantes, cette programmation dessine la trajectoire opérationnelle de chaque filière concernée par l’objectif de neutralité carbone pour les deux périodes de cinq années à venir : 2019-2023 et 2024-2028, seconde période qui pourra être révisée d’ici sa mise en application.

Cette première PPE se décompose en 5 objectifs, eux-mêmes déclinés en de nombreuses actions opérationnelles pour chaque filière.

  1. Réduire les consommations d’énergie, notamment fossiles
  2. Diversifier le mix énergétique en favorisant les énergies renouvelables et de récupération
  3. Maintenir un haut niveau de sécurité d’approvisionnement dans le respect des exigences environnementales
  4. Développer les réseaux, le stockage et la production locale
  5. Faciliter et soutenir la recherche et l’innovation
  6. Préserver le pouvoir d’achat des consommateurs
  7. Mobiliser les territoires dans la transition énergétique

>> Pour en savoir plus : Ministère de la transition énergétique et solidaire, Synthèse – Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2019-2023 2024-2028, 2020

Convention citoyenne pour le climat 

En 2019, suite aux forts mouvements de contestation citoyens et au Grand Débat national organisé conséquemment, le Gouvernement a mis en place une Convention citoyenne pour le climat, réunissant, lors de 7 cessions de débat, 150 citoyens tirés au sort. Appuyés par des experts techniques et juridiques, ces délibérations collectives avaient pour objectif de définir des mesures légales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale.

Les 149 propositions faites par la Convention citoyenne pour le climat portent notamment sur le secteur de l’énergie – soutien à l’innovation en matière d’efficacité énergétique, de substitut aux énergies fossiles, de modalité de stockage des énergies, création d’un comité régional de l’énergie associé à l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, élaboration d'objectifs de programmation pluriannuelle de l’énergie au niveau régional, développement de l’autoconsommation, etc. Ces propositions avaient vocation à inspirer le projet de loi « Climat et résilience » présenté au Parlement par le Gouvernement en février 2021 mais la qualité de leur transcription au sein de la proposition de loi semble faire débat.