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CONTEXTE LÉGISLATIF

Éclairages sur les politiques publiques d’éducation

Dernière mise à jour : le 10 Septembre 2019
Comment les pouvoirs publics encouragent-ils la coopération entre les établissements scolaires, les équipes éducatives et les partenaires associatifs ? Quelles sont les aides disponibles pour soutenir les projets d’éducation en dehors du cadre scolaire ?

Le système éducatif français

Le cadre budgétaire : chiffres clés du budget du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

Le budget du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse est le premier budget national : en 2019, il atteint 51,7 milliards d’euros.

Il se décompose en deux parties :

  1. un budget de 51,1 milliards d’euros consacré à l’enseignement scolaire (en hausse de 1,6% par rapport à 2018) ;
  2. un budget de 614 millions d’euros consacré à la jeunesse et à la vie associative (en hausse de 9% par rapport à 2018).

L’État est le premier financeur de l’éducation (57,4 %), devant les collectivités territoriales, Régions, Départements et Communes (23,3 %). Au total, la France a consacré 154,6 milliards d’euros à son système éducatif, soit 6,7 % du PIB, en 2017.

>> Pour aller plus loin : consultez le projet de loi de finances 2019 en matière d’éducation (Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse). 

Des politiques et dispositifs mis en œuvre au titre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse  

L’éducation prioritaire et sa “refondation”

Depuis 1981 et la création des zones prioritaires, la France a mis en place une politique d’éducation prioritaire destinée aux établissements les plus défavorisés qui n’a pourtant pas donné jusqu’ici les résultats espérés.

Aujourd’hui, cette politique concentre des moyens au bénéfice de 20 % de l’ensemble des élèves français dans plus de 1 000 Réseaux d’éducation prioritaire (REP), réunissant collèges et écoles, dont 350 en éducation prioritaire renforcée (REP+). 

Avec la refondation de la politique d’éducation prioritaire 2013/2015, la priorité est notamment donnée à l’évolution des pratiques pédagogiques et éducatives et à la coopération avec les partenaires, dont les associations et les structures péri-éducatives du territoire (sport, culture, santé, citoyenneté…), dans un souci de cohérence et de complémentarité des apprentissages.

Le référentiel pour l’éducation prioritaire, issu d’un travail commun entre les réseaux de l’éducation, présente l’ensemble de ces priorités et principes d’actions. 

Zoom : les Cordées de la réussite, un exemple de dispositif d’égalité des chances

Depuis 2008, les Cordées de la réussite ont pour but de faciliter l’accès à l’enseignement supérieur et notamment aux filières d’excellence pour les jeunes issus de milieu modeste. Des tutorats sont mis en place entre lycéens et étudiants volontaires afin de mieux faire connaître les études supérieures aux lycéens et de les soutenir dans leurs ambitions.

Des associations comme l’Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (Afev), signataire de la charte nationale des Cordées de la Réussite, accompagnent les établissements dans le développement de projets visant à favoriser l’accès à l’université des jeunes issus des quartiers populaires.

    La transition numérique au service de l’école

    La stratégie pour faire entrer l'École dans l'ère du numérique constitue l’un des éléments majeurs de la loi de refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013.

    Le numérique est considéré comme un levier de transformation pour accompagner la politique ministérielle : transformation pédagogique, formation aux enjeux et aux métiers de demain, simplification des relations avec les usagers, modernisation du fonctionnement de l’État avec des systèmes d’information repensés. 

    Pour contribuer aux politiques éducatives régionales allant dans ce sens, la Banque des Territoires, structure unique créée par la Caisse des dépôts en 2018, porte des solutions de financement et d’accompagnement destinées aux collectivités territoriales, en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale. Les associations peuvent être partenaires des projets financés. 

    Le soutien aux associations apportant leur concours à l’enseignement public

    Le Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse dispose de crédits annuels, qui constituent un fonds de partenariat associatif. Ce dernier permet de cofinancer des actions proposées par des associations apportant leur concours à l'enseignement public : interventions en temps scolaire, organisation d’activités éducatives, recherche pédagogique et formation des équipes pédagogiques et de la communauté éducative.

    Des politiques et dispositifs au titre de la Jeunesse et de la vie associative 

    Le Service Civique, une priorité

    Créé en 2010, le Service Civique représente désormais le poste le plus important du budget jeunesse et vie associative. La dotation consacrée à ce dispositif augmente depuis plusieurs années.

    Depuis le 1er juin 2015, le Service Civique est devenu universel : tout jeune de moins de 25 ans peut demander à s'engager. En 2018, il concernait plus de 123 000 jeunes, avec un objectif fixé à 150 000 bénéficiaires.

    Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire (FONJEP)

    Certaines associations agréées "jeunesse et éducation populaire" emploient des salariés pour la mise en œuvre de leur projet associatif pour lequel elles demandent un soutien financier.

    L’aide versée par l’intermédiaire du FONJEP, créé en 1964, est une subvention forfaitaire d’un montant annuel de 7 164 euros, attribuée à l’association pour une durée de trois ans, pour un projet dont la mise en œuvre implique l’intervention d’un(e) salarié(e).

    Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse

    Depuis 2009, le Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse a pour objet de financer des programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves, à contribuer à l’égalité des chances et à améliorer l’insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans.

    Géré par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), le FEJ fonctionne selon une procédure d’appels à projets.

    Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

    Créé en 2011, le FDVA apporte un soutien financier aux associations pour la formation des bénévoles.

    Depuis 2018, il appuie également le fonctionnement et les projets innovants portés par des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la « réserve parlementaire ». Il concerne toutes les associations, quel que soit leur domaine d’intervention.

    Des politiques et dispositifs mené par le ministère de la Culture

    Éducation artistique et culturelle

    L’éducation artistique et culturelle, inscrite dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de 2013, constitue une priorité pour le Gouvernement.

    Ses enjeux sont :

    • la transmission du patrimoine commun,
    • la compréhension du geste artistique et de la démarche de création,
    • ainsi que l’initiation aux pratiques artistiques et le développement de la créativité. 

    Le ministère de la Culture, qui reconnaît l’action des structures culturelles comme “essentielle pour irriguer tous les territoires et développer des projets de qualité au bénéfice des jeunes”, les informe sur le mode d’emploi pour monter un projet, en partenariat avec les directions régionales ainsi que sur les dispositifs de subventions existants

    > Pour aller plus loin, consultez le dossier Avise "ESS et culture"

    Éducation aux médias

    La loi de 2013 de refondation de l’école de la République a inscrit l’éducation aux médias et à l’information (EMI) dans le paysage éducatif. L'objectif d'une éducation aux médias et à l'information est de permettre aux élèves « d'exercer leur citoyenneté dans une société de l'information et de la communication, former des "cybercitoyens" actifs, éclairés et responsables de demain ».

    Le système européen

    Si les États membres de l’Union Européenne sont responsables de leurs systèmes d'éducation et de formation, l’Union européenne favorise la convergence de leurs travaux en matière d'éducation, complète leurs actions et encourage l'émergence de pratiques innovantes. Elle vise à améliorer la qualité des systèmes éducatifs et la compréhension mutuelle, en développant notamment la mobilité des apprenants et des enseignants et en encourageant les échanges entre les acteurs européens.

    La définition de stratégies européennes pour une éducation de qualité

    Stratégie Europe 2020

    L'Union européenne a adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020. Cette stratégie a fixé cinq axes prioritaires et des objectifs ambitieux à atteindre d'ici 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale et d'énergie. Ces objectifs, définis au niveau européen, ont dû faire l’objet de transposition au niveau national et sont suivis par Eurostat, l’office statistique de l’UE.

    En matière d’éducation, les principaux objectifs chiffrés de la Stratégie Europe 2020 sont :

    • La réduction du taux de décrochage scolaire à moins de 10% ;
    • La progression du taux de diplômés de l'enseignement supérieur à au moins 40% des 30-34 ans.

    Stratégie de l’Union Européenne en faveur de la jeunesse

    En parallèle, l’Union Européenne a renouvelé en novembre 2018 sa stratégie en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027, définissant 11 objectifs pour la jeunesse, dont un consacré à l’éducation.

    Extrait de la Résolution sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 du 15 novembre 2018, Commission européenne
    Extrait de la Résolution sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 du 15 novembre 2018, Commission européenne

    Cadre stratégique Éducation et formation 2020

    Enfin, l'Union européenne a adopté le cadre stratégique Éducation et formation 2020 qui a pour but d'offrir à tous les individus la possibilité d'accéder dans toute l'Europe à un processus d'apprentissage dynamique et de qualité à toutes les étapes de leur vie. 

    Quatre buts, étayés d’objectifs chiffrés, ont été définis par les pays de l’UE : 

    • faire de la mobilité et de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité ; 
    • améliorer la qualité et l'efficacité de l'éducation et de la formation ; 
    • favoriser l'équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active ; 
    • encourager la créativité et l'innovation, y compris l'esprit d'entreprise, à tous les niveaux de l'éducation et de la formation.

    La diffusion de cadre de référence et d’indicateurs

    Afin d’encourager la mise en application de ces stratégies en matière d’éducation, l’Union européenne mobilise des groupes de travail et engage des échanges entre les pays qui la constituent afin de d’élaborer des outils et définir des bonnes pratiques pour inspirer les politiques publiques des Etats membres.

    La Commission européenne travaille ainsi à définir des cadres de références et des indicateurs pour unifier les politiques publiques en Europe. L’Union européenne invite par exemple les pouvoirs publics à intégrer l’enseignement et l’apprentissage des compétences clés dans leurs stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie.

    La nomenclature des compétences clés, proposée en mai 2018, s’articule autour de huit compétences clés : 

    1. compétences en lecture et écriture ; 
    2. compétences langagières ; 
    3. compétences mathématiques et en sciences, technologies et ingénierie ; 
    4. compétences numériques ; 
    5. compétences personnelles, sociales et la capacité d’apprendre à apprendre ; 
    6. compétences citoyennes ; 
    7. compétences entrepreneuriales ; 
    8. compétences relatives à la sensibilité et à l’expression culturelles. 

    Ces compétences devraient, à terme, faire l’objet d’une évaluation à travers l’Europe grâce à la mise en place d’indicateurs permettant un suivi comparatif de politiques de développement de ces compétences incontournables.

    L’élaboration de programmes européens

    Considérant l’éducation comme un sujet majeur, l’Union européenne engage elle-même des programmes pour soutenir ses objectifs dans le domaine de l’éducation, notamment à travers ses directions générales de l'éducation et de la culture et de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion.

    Le programme Erasmus +

    L’Union Européenne a mis en place le programme Erasmus+, qui vise à lutter contre le chômage des jeunes en les aidant à améliorer leurs compétences et leurs capacités d'insertion professionnelle.  Il a pour objectif, en appuyant la mobilité des jeunes à l’international, de leur permettre d’acquérir de l’expérience et des connaissances en étudiant, en se formant, en faisant du bénévolat ou en effectuant des séjours à l’étranger. 

    Le programme Europe Créative

    Poursuivant les objectifs des précédents programmes Culture et MEDIA, Europe Créative est le programme cadre de la Commission européenne pour soutenir le secteur de la culture et celui des industries créatives. Avec un budget 1,46 milliards d’euros, Europe Créative se donne pour objectif de fournir une aide aux secteurs culturels et de la création pour tirer parti de l’ère numérique et de la mondialisation, de permettre à ces secteurs de se développer tout en contribuant à une croissance durable, à l'emploi et à la cohésion sociale et d’élargir les opportunités en terme de publics, marchés et débouchés internationaux pour les secteurs européens de la culture et des médias.

    Interreg

    Les cadres stratégiques afférents à l'éducation sont également mis en œuvre à travers des programmes transversaux, tels les programmes Interreg, qui visent à promouvoir la coopération entre les régions européennes. A titre d’exemple, le projet Interreg « Passe-Partout » doit permettre l’élaboration d’un jeu de société en ligne bilingue à destination des jeunes du Rhin supérieur. L’un des objectifs est de renforcer la coopération transfrontalière entre enseignants et acteurs de la jeunesse. 

    >> Pour en savoir plus sur les programmes donnant lieu à des subventions, consulter le site « Europe en France ».