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Contexte français

Mis à jour le 25 Avril 2019
« Donnons-nous les moyens de l’inclusion » : c’est le titre du rapport Borello, qui inspire depuis 2018 la politique publique nationale de l’insertion par l’activité économique. Après la réforme du financement des structures intervenue en 2014, de nouveaux outils apparaissent pour favoriser les synergies avec les autres dispositifs d’insertion par l’emploi et développer la formation des salariés en parcours.

La réforme du financement de l’IAE pour harmoniser les aides de l’Etat

Les aides versées aux SIAE permettent de financer l’accompagnement socio-professionnel prodigué aux salariés en parcours d’insertion et de compenser leur moindre productivité.

L’objectif de la réforme de 2014 était de simplifier et d’harmoniser le financement, tout en valorisant la qualité de l’accompagnement ainsi que les résultats obtenus par les structures en termes d’insertion. La consécration de l’aide au poste d’insertion, différente selon le conventionnement (atelier et chantier d’insertion, entreprise d’insertion…) et organisée en un montant socle et un montant modulé, ainsi que celle du contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) font partie des grandes avancées de cette réforme. 

>> Pour plus d’informations, consulter la publication "sensibilisation à la réforme des financements de l'IAE"

L'aide au poste d'insertion, © Avise
L'aide au poste d'insertion, © Avise

Le fonds d’inclusion dans l’emploi pour globaliser la gestion des contrats aidés et de l’IAE

Une circulaire de la DGEFP a permis en 2018 de créer un outil commun pour globaliser au niveau régional les dotations budgétaires relatives au financement des contrats aidés (les nouveaux PEC, parcours emploi compétences), des GEIQ, des entreprises adaptées et de l’IAE. Il s’agit du fonds d’inclusion dans l’emploi. Une fongibilité des enveloppes, c’est-à-dire l’utilisation de crédits prévus au financement des PEC pour l’IAE par les Direccte, est possible. La fongibilité des montants indicatifs des PEC vers l’IAE doit être limitée à 20% des crédits de paiement notifiés. 

Le fonds vise à une « meilleure cohérence de l’offre d’insertion avec les spécificités des territoires et les besoins des populations », d’après la circulaire. Sa création repose sur les conclusions du rapport Borello, qui formulait des propositions visant, entre autres, à renforcer le développement et la performance des structures de l’IAE.

>> Pour plus d’informations, consulter la circulaire de création du Fonds

 

Le Conseil de l’inclusion dans l’emploi pour formuler de nouvelles propositions 

Le Conseil de l’inclusion dans l’emploi remplace depuis fin 2018 le Conseil national de l’IAE. Il a été créé pour cinq ans, est constitué de 23 membres (personnalités qualifiées mais également DGEFP, Pôle Emploi, Bpifrance…) et est placé auprès de la Ministre du Travail. 

Ses objectifs sont de : 

  • Formuler des propositions en matière de politiques d’inclusion dans l’emploi, 
  • recenser et diffuser les bonnes pratiques, 
  • concourir à la conception et au suivi des politiques dédiées et notamment des expérimentations, 
  • assurer le suivi du développement des démarches de responsabilité sociale et des innovations concourant à l’inclusion dans l’emploi.

>> Pour plus d’informations, consulter notre article « Exit le CNIAE, place au Conseil de l’inclusion dans l’emploi ! »

 

Un accord-cadre national pour la formation des salariés en insertion

« Eu égard aux objectifs poursuivis par l’IAE, la mobilisation de la formation professionnelle est un maillon essentiel du parcours d’insertion du salarié », peut-on lire dans l’accord-cadre national pour la formation des salariés en insertion, signé pour la période 2018-2022 entre l’Etat, les réseaux de l’IAE et 7 OPCA. 

Différentes mesures ont été prises depuis la réforme de la formation de mars 2014, qui a pu fragiliser les voies d’accès aux financements de la formation pour les SIAE :

  • Mobilisation des périodes de professionnalisation pour les salariés en CDDI ;
  • Abondement du compte professionnel de formation (CPF) pour les demandeurs d’emploi ;
  • Meilleure accessibilité des formations proposées par Pôle Emploi aux salariés en parcours d’insertion inscrits en tant que demandeurs d’emploi ;
  • Utilisation des enveloppes du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP, qui a été intégré suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l’instance de gouvernance nationale France Compétences) pour la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec une attention particulière sur les SIAE. 

Ces démarches n’ont cependant pas été suffisantes au regard des difficultés posées par le double statut des salariés en insertion (à la fois salariés et demandeurs d’emploi) et par celles liées à l’articulation entre les différents temps du parcours d’insertion (travail, accompagnement social et professionnel, formation). 

L’accord-cadre vise ainsi à créer des conditions plus favorables pour faciliter l’accès des salariés en insertion à la formation, en fléchant notamment une partie des crédits prévus dans le Plan d’investissement dans les compétences (qui vise d’ici cinq ans à former 1 million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et 1 million de jeunes éloignés du marché du travail) vers les personnes en parcours dans les SIAE et les bénéficiaires des Parcours emploi compétences (anciens contrats aidés). 

Concernant plus spécifiquement les salariés de l’IAE, l’accord-cadre prévoit que les dynamiques de formation s’appuient sur un EDEC, un engagement de développement de l’emploi et des compétences (accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État et une ou plusieurs branches professionnelles pour la mise en œuvre d’un plan d’action négocié). Cet outil permet de définir un plan d’actions en lien avec les Opérateurs de compétences (anciens OPCA, opérateurs paritaires de collecte agréés). Objectif : « faire croître l’effort de formation ». Un EDEC économie sociale et solidaire, dont l’accord s’applique aux ateliers et chantiers d’insertion, aux Régies de quartier, aux sociétés coopératives et à de nombreux autres secteurs d’activité où l’IAE est présente, est par exemple déjà en cours. 

>> Pour plus d’informations, consulter l’accord-cadre national

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