Fonds de Développement de l'Inclusion au service de la relance inclusive et de la croissance de l'IAE 2021

Appel à projets « Fonds de Développement de l’Inclusion au service de la relance inclusive et de la croissance de l’IAE 2021 »

Les SIAE favorisent l’inclusion professionnelle de personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières. Aujourd’hui, près de 4000 SIAE emploient 134 300 salariés en insertion. Pour soutenir l’IAE, l’Etat met en œuvre un fonds de développement de l’inclusion (FDI) au service de la relance inclusive et de la croissance de l'IAE 2021.

En 2019, le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique avait fixé pour cap de croissance l’objectif de 100 000 emplois supplémentaires en insertion d'ici fin 2022. Dans ce cadre et également pour appuyer les SIAE face à la crise, un FDI exceptionnel avait été mis en place en 2020, déployant 320 millions d'euros en direction de près de 5 000 entreprises sociales inclusives, ce qui représente plus de 180 000 salariés en insertion et/ou en situation de handicap. 

Le plan avait été déployé en deux phases. Une première pour compenser les effets de la crise, sous la forme d’aides forfaitaires allouées de septembre à octobre 2020, à hauteur de 134 millions d’euros, ce soutien conjoncturel ayant permis à près de 95 % des structures sondées de poursuivre leur activité. La deuxième phase visait à soutenir les projets (créateurs d’emplois) de développement et de transformation des entreprises sociales inclusives. Début 2021, 3 528 projets étaient sélectionnés pour un montant total de 164 millions d’euros et présentant un objectif de 40 000 créations d’emplois, principalement en 2021.

>> Pour en savoir plus : Note de synthèse du Plan de relance pour l'inclusion 2020

Dans le contexte des mesures de relance, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion lance un appel à projets dans le cadre du FDI 2021 pour appuyer les projets créateurs à court terme d’emplois inclusifs dans les SIAE. Le FDI contribue ainsi à la pleine reconnaissance du rôle des SIAE : actrices de la lutte contre le chômage de longue durée, actrices économiques des territoires et filières, et partenaires des entreprises, via une offre compétitive et attractive.

Dans ce cadre, le budget dédié au FDI est porté en 2021 à 150 M€ dans l’objectif de créer 30 000 emplois supplémentaires, dont au moins 10 000 en 2021. Une enveloppe supplémentaire de 12,5M€ est dédiée aux projets de mobilité solidaire. Le soutien du FDI est destiné à créer un effet levier en complément d’autres financements.

Les filières et activités prioritaires

Sont éligibles toutes les filières et activités démontrant un modèle économique soutenable et une adaptation au contexte post pandémie (protections individuelles, livraison à domicile, click & collect...). Les projets positionnés sur les activités de France Relance et/ ou des filières à potentiel sont considérés comme prioritaires :

• Économie  circulaire,  notamment  dans  le  cadre  des  dispositions  de  la  loi  « anti gaspillage » et du projet de loi « climat » 
• Mobilité solidaire, dans le cadre de l’instruction relative à la mise en œuvre du paquet mobilités solidaires de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et à ses modalités de gouvernance régionale, suite aux orientations données par le Premier ministre dans le cadre de cette Stratégie
• Grand âge et autonomie, notamment partenariats durables avec Ehpad et sur l’aide à domicile, dans le prolongement de la mesure « Solidarité inclusive AI »
• Filière  alimentaire  (production  locale,  circuits  courts,  manger  mieux...),  notamment  dans le contexte de diminution du travail détaché
• Rénovation thermique des bâtiments (notamment dans le cadre de France Relance)
• Restauration du patrimoine (notamment dans le cadre de France Relance)
• Renouvellement urbain 
• Services aux entreprises : numérique, comptabilité, gestion des ressources humaines... 
• Innovation en entreprise : garde d’enfants, conciergerie et globalement levée des freins pour les publics en insertion du territoire

Pour  plus  d’informations,  se  reporter  au  volet  entreprise  du  portail  du  Plan  de  relance et  aux  fiches  illustratives situées en annexes de l'appel à projets.

Les publics visés

Les publics éligibles sont ceux de l’IAE avec une attention concernant :

• Les jeunes, qui sont un des publics prioritaires du plan de relance, environ 20% des places en IAE leur étant réservées 
• Les femmes, ce public étant sous-représenté dans le secteur de l’IAE, l’objectif étant de tendre vers la parité
• Les publics sous-main de justice (en détention ou aménagement de peine)
• Les seniors (plus de 57 ans)

Les dépenses éligibles

Sont éligibles les dépenses correspondant aux catégories suivantes (cumulables) :

• Aide à l’investissement, comprenant notamment le financement du développement d’activité, permettant de réorienter ou de diversifier les activités d’une structure sur des secteurs stratégiques ou d’avenir, la professionnalisation de la structure…  
• Aide aux actions de développement commercial : recrutement de ressources humaines (RH) dédiées, déploiement de projet e-commerce, plaquettes commerciales, création / amélioration d’un site internet, référencement, mise en place d’une marque, phoning…
• Aide au conseil, permettant notamment de répondre aux besoins d’expertise dans différents domaines (développement commercial, organisation et techniques de production, gestion financière, politique RH, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, transformation numérique) pour mettre en place des instruments de gestion propres à accompagner le développement des SIAE
• Aide au démarrage (y compris aide à l’investissement), en appui à la création de nouvelles SIAE permettant la création d’emplois

Sont exclues du champ de l’appel à projets les aides à la consolidation, dont la mobilisation est déjà prévue dans l’axe 1 de l’instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020, ainsi que les acquisitions immobilières.

Structures éligibles

Toutes les SIAE porteuses d’un projet créateur d’emploi à court terme sont éligibles. Toutefois, les structures et configurations suivantes sont prioritaires :

• Les configurations de groupement : entre SIAE, entre SIAE et EA-Geiq, entre SIAE et entreprises classiques ; groupements pouvant associer des facilitateurs d’achats inclusifs ; groupements soutenus par une tête de réseau de l’IAE 
• Les ETTI,  y compris lorsque des ETTI existent déjà sur le territoire, en recherchant alors une complémentarité
• Les EITI
• Les lauréats du FDI 2020 ayant réalisé au moins 20% de leur objectif emploi en 2021à la date de candidature
• Ainsi que les SIAE non-bénéficiaires du FDI 2020.

Les critères de sélection

• Le nombre d’emplois créés
• La rapidité de mise en œuvre du projet avec un impact emploi dès 2021 pour au moins 20% de l’objectif emploi visé
• La  robustesse  du  modèle  économique  du  projet de même que la solidité du mandataire/consortium...
• La  qualité  du  projet  social  : la  construction  de  parcours  vers  l’emploi  durable, la capacité de sourcing partenariats avec des entreprises « classiques », les efforts de formation...

*Nota  bene :  le  caractère  prioritaire  sera  objectivé  via  une  notation  majorée  des  projets,  réalisée par les services instructeurs.

Montant de l’aide

Le taux de prise en charge maximum par le FDI est de 55%, ce qui nécessite la recherche de cofinancements.

Un  taux  maximum  de  75%  pourra être  appliqué  pour  les  projets  situés  dans  les Zones  de  revitalisation  rurale  (ZRR),  Quartiers  politiques  de  la  ville  (QPV), territoires ultramarins,  et zones blanches

Informations pratiques

Date limite< de candidature : 15 juin 2021.
Plus d’informations : page dédiée sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion