Haut Conseil pour le Climat : évaluer les lois au regard des enjeux climatiques
L’importance d’évaluer l’impact environnemental des lois
Installé par le Président de la République, le Haut Conseil pour le Climat est un organisme indépendant chargé de donner des avis et d’émettre des recommandations sur la mise en œuvre des politiques publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. En décembre 2019, il publie le rapport « Evaluer les lois en cohérence avec les ambitions ».
Les « ambitions » évoquées dans le titre du rapport sont celles de la stratégie nationale bas – carbone (SNBC), dont s’est dotée la France et qui fixe depuis 2015 la trajectoire-cible pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 (décarbonation de la production d’énergie, réduction des consommations énergétiques dans tous les secteurs, augmentation des puits de carbone) ainsi que des objectifs intermédiaires pour atteindre la cible : les budgets carbone.
L’intérêt d’une évaluation des lois au regard de cette stratégie est selon le HCC de permettre un « cercle vertueux d’amélioration » des lois et de leur mise en cohérence avec cet objectif à long et moyen terme de neutralité carbone. Elle est un outil de dialogue et de compréhension des différents enjeux sur des sujets extrêmement complexes. Enfin elle permet d’alimenter le débat public et de garantir le processus démocratique de mise en œuvre des lois sur un sujet central pour la société.
Comment évaluer l’impact environnemental des lois ?
Si l’évaluation d’impact des lois est obligatoire depuis a révision constitutionnelle de 2008, tous les projets de loi doivent obligatoirement être accompagnés d’une étude d’impact. Pourtant sur le volet environnemental, le HCC dresse le bilan suivant : « les études d’impact existantes n’ont pas atteint leur potentiel : elles ne couvrent qu’une faible part des textes adoptés (les propositions de loi, d’origine parlementaire, et les amendements ne sont pas concernés), ne sont que rarement mobilisées et restent souvent incomplètes ». Au total, selon le HCC, se sont seulement 3% des lois ou articles de lois qui sont évaluées sous l’angle environnemental.
Afin de renforcer l’évaluation environnementale des lois tout en restant pragmatique, le HCC formule dans son rapport, 8 propositions distinguant l’évaluation avant la promulgation des lois (ex ante) de l’évaluation après la promulgation (ex post) :
- Garantir la transparence de l’évaluation, l’indépendance de l’évaluateur et une diffusion systématique des résultats sous une forme accessible pour l’ensemble des parties prenantes
- Mettre en place une « gare de triage » et prioriser les lois qui feront l’objet d’une étude d’impact détaillée sur la base d’une consultation publique
- Une étude d’impact détaillée doit être réalisée par rapport à la SNBC
- Une méthodologie spécifique à l’évaluation des lois au regard du climat doit être publiée
- L’étude d’impact est mise à jour une fois les lois promulguée, ce afin de vérifier
- Le dispositif d’évaluation
- Le processus d’évaluation ex post des lois
Mise en application concrètes de l’évaluation environnementale des lois
Le rapport du HCC contient également des analyses critiques de l’évaluation de lois structurantes en matière d’environnement, parmi lesquelles :
- Loi alimentation de 2018, dite loi « EGALIM »
- Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018, dite « loi ELAN »
- Loi d’orientation des mobilités de 2019 dite loi « LOM »
Ces exemples permettent d’illustrer concrétement les recommandations issues du rapport.
Enfin le webinaire du 24 mars 2020 a également été l’occasion de partager l’avis du Haut Conseil pour le Climat sur les dispositions prises dans le cadre du dispositif « France Relance » et ainsi d’analyser et distinguer les dispositions favorables avec la Stratégie Nationale Bas Carbone de celles qui s’écartent de cette stratégie ou qui sont « ambiguës ».
>> Pour en savoir plus, visionnez le replay du webinaire L' évaluation des lois au regard du climat