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Loi Pacte

Le premier rapport du comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte a été publié

France Stratégie a été désignée pour piloter le comité de suivi et d'évaluation de loi Pacte. Son premier rapport a été publié en septembre 2020. Retour sur les principaux enseignements à retenir.

La loi Pacte en quelques mots 

La loi Pacte, promulguée en mai 2019, est la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Elle se décompose en 23 thématiques, regroupés en 3 thèmes principaux pour chacun desquels une commission a été définie :

  • Le financement de l’économie
  • La simplification et la modernisation du cadre réglementaire
  • La gouvernance des entreprises et la participation des salariés

Cette dernière commission est celle qui traite du volet "Entreprise et société", dans lequel il s'agit de redéfinir la responsabilité et participation des entreprises au projet de société. Trois principaux éléments, définis par art. 169 et art.176 de la loi Pacte, sont à retenir sur ce volet :

  • La modification dans le Code Civil de la définition d'une société : toutes les entreprises sont concernées par ce changement de la définition des sociétés, qui met l'accent sur la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités
  • L'inscription de la raison d'être dans les statuts d'une entreprise : la raison d'être est une phrase ou un paragraphe qui résume la vision à long terme de la finalité de l'entreprise, ses actions pour y répondre, sa place dans son écosystème de parties prenantes et sa valeur ajoutée pour la société. L'inscription de cette raison d'être dans ses statuts est une démarche qui reste volontaire pour l'entreprise ; elle est cependant un préalable pour acquérir le statut d'entreprise à mission, parmi d'autres conditions.
  • La création du statut d'entreprise à mission : le statut d'entreprise à mission est une innovation juridique permettant aux entreprises volontaires de se dôter d'objectifs au niveau de contrainte qui leur semble opportun. Elle a pour but de valoriser les engagements long terme pris par l'entreprise, notamment sociaux et environnementaux. En qualité de statut, il peut donc être retiré. 

Focus sur le nouveau statut d'entreprise à mission

 Pour devenir entreprise à mission, il y a 3 conditions à remplir en interne :

  • Se dôter d'une raison d'être 
  • Se donner des objectifs sociaux et environnementaux dans le cadre de son activité 
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, constituter un comité de suivi de l'exécution de sa mission (aussi appelé "comité de mission") impliquant ses parties prenantes internes et externes. Ce comité vérifie la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans chaque décision et rédige un rapport annuel  

et 2 conditions de vérification externes 

  • Recourir à un Organisme Tiers Indépendant (OTI) pour auditer l'éxecution des objectifs fixés par l'entreprise, la première vérification des objectifs par les OTI devant avoir lieu dans les 18 mois de la déclaration de la qualité au Registre du Commerce et des Sociétés. Les OTI doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation.
  • Inscrire les modifications statutaires au greffe du tribunal de commerce, le greffier vérifiant que les trois conditions internes soient bien remplies. 

Les résultats du premier comité de suivi 

L'évaluation du statut d'entreprise à mission 

Le premier rapport du comité de suivi souligne la différence entre le statut juridique des entreprises de l'ESS, dont l'adoption est encouragé avec un avantage fiscal, et celui d'entreprise à mission, qui n'en bénéficie pas.

Le comité décompte une vingtaine d'entreprises à mission, en l'absence de liste exhaustive transmise par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). Il note également la création de la communauté des entreprises à mission comptant 70 membres (entreprises ayant le statut d'entreprise à mission et entreprises interessées par la démarche). 

Le comité note également que les effets du statut sur les performances financières et extra-financières sont encore difficilement évaluables

L'évaluation du rôle des Organismes Tiers Indépendants 

Le comité de suivi relève que les dispositions de la loi Pacte quant aux Organismes Tiers Indépendants sont très proches de celles adoptées pour l'évaluation extra-financière relative à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Il relève également que la liste des entreprises à mission transmises par les OTI ne sera disponible qu'en 2021, puisque les contrôles des OTI s'effectuent dans les 18 mois suivants la déclaration de l'entreprise de son statut d'entreprise à mission. 

Ainsi, en l'absence d'éléments concernant la nature des structures OTI, les méthodologies d'évaluation ainsi que le rôle plus précis des OTI n'a pas été évoqué par le comité de suivi. Par exemple, le comité de suivi de la loi Pacte ne relève pas si les OTI doivent vérifier la qualité des dispositifs de suivi évaluation des comités de mission. 

Des réflexions restent également à mener pour mieux appréhender les liens et différences entre les comités de mission et les comités scientifiques mis en place dans les démarches d'évaluation d'impact social. 

L'évaluation du statut de raison d'être 

Le comité distingue les entreprises ayant fait inscrire leur raison d'être dans leurs statuts (et donc avec publication juridique) et celles qui s'en sont dôtées sans les inscrire dans leurs statuts. Ainsi, le comité relève qu'aujourd'hui, seules le nombre d'entreprises qui ont inscrites leur raison d'être dans leurs statuts peut être évalué. Le comité ainsi dénombre une soixantaine d'entreprises concernées en septembre 2020. Un panorama des entreprises françaises ayant annoncé l’adoption d’une raison d’être a également été publié, même si le comité relève sa non-exhaustivité, notamment pour les informations concernant les sociétés non-côtées qui ne sont pas astreintes aux obligations d'information. 

Le comité relève également le risque que les raisons d'être, parce qu'elles ne sont pas contraignantes comme peut l'être le statut d'entreprise à mission, peuvent être "employée à des fins strictement de marketing"

Enfin, un élément particulièrement intéressant relevé par le comité de suivi est que les dispositifs d'appelation et statuts liés à la RSE et à l'ESS sont "plus objectifs et plus contraignants". Les entreprises de l'ESS, notamment, ont des contraintes de distribution du dividendes et de politique salariale plus strictes que les entreprises à mission. Le comité note les inquiétudes exprimées par des acteurs de l'ESS que les entreprises à mission bénéficient de financements d'impact investing à leur détriment, et invite à continuer le débat autour de cette question. 

La méthodologie d'évaluation de la loi Pacte

Le comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte a choisi des indicateurs de suivi pour chacune de ses 23 thématiques.

En ce qui concerne le suivi de la thématique sur l'entreprise à mission, plusieurs indicateurs ont été utilisés : 

  • Le nombre d’entreprises qui se dotent d’une raison d’être : pour cela, le comité de suivi a constitué un panorama des sociétés françaises ayant annoncé l’adoption d’une raison d’être, en utilisant les publications de modification de statuts de raison d'être aux greffes ainsi que dans la presse. Le comité de suivi a également effectué un travail de suivi et de qualification des types des raisons d'être (d'enjeux sociaux, environnementaux, de gouvernance, économiques), pour lequel il a pu entre autres s'appuyer sur une étude de l'Ifop. Ont été également comptabilisés les travaux sur les raisons d'être des entreprises dont l'Etat est actionnaire.
  • Le nombre et les caractéristiques des sociétés à mission : en l'absence de liste consolidée par la CNGTC des entreprises à mission accréditées par les OTI, le nombre d'entreprises à mission a été comptabilisé par le biais d'informations dans la presse et par l'association des entreprises à mission
  • L'effet du statut d'entreprise à mission sur les performances financières et extra-financières : une revue de littérature a été consolidée pour confirmer les premières intuitions. La réalisation d'une évaluation a également été évoquée à partir de 2022 (à partir de données Fare et des données FIBEN). 

Pour en savoir plus 

vous pouvez consulter le rapport du comité de suivi et d'évaluation, ainsi que la synthèse de celui-ci. 

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