Structurer mon cadre juridique dans l'ESS

Quand le projet se développe, plusieurs options d’évolutions sont possibles pour adapter la forme juridique à la stratégie et à l’ambition du projet. Mais attention, tout n’est pas possible ! Certaines formes juridiques peuvent être transformées plus facilement que d’autres.

Si votre projet évolue, différentes options existent.

• Adapter le cadre juridique de votre forme juridique : les statuts et les documents complémentaires peuvent être modifiés pour être mieux adaptés à l’évolution du modèle.
• Créer une/des nouvelle(s) structure(s) affiliée(s) : créer une nouvelle structure pour porter une activité nouvelle peut conduire à réinterroger la forme juridique du groupe.
• Transformer la forme juridique sans créer une nouvelle structure : les possibilités varient selon les formes juridiques. Le tableau présenté ici nous renseigne sur les différentes possibilités.

• La transformation d’une forme juridique en une autre se fait sous certaines conditions qu’il est préférable d’avoir anticipé.

• La structuration ou l’évolution du modèle juridique s’inscrit dans une réflexion globale sur le projet et son évolution et s’accompagne également d’une réflexion sur les questions de gouvernance associée.

• Certaines évolutions ne sont pas possibles ou très complexes. Ainsi, il n’est pas possible de transformer une association en société commerciale « classique ». En cas de nécessité, une nouvelle entité juridique doit être créée, à laquelle l’association vend tout ou partie de ses biens. Cette opération est très réglementée et contrôlée. Par ailleurs, transformer une SCOP ou une SCIC en société commerciale « classique » est complexe, soumis à conditions et nécessite une autorisation ministérielle.