Procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation)
En cas de difficultés financières ou juridiques avérées ou prévisibles, le tribunal des activités économiques (ou tribunal judiciaire selon votre territoire) peut être saisi pour trouver un accord amiable avec vos principaux créanciers. Accompagnée par un mandataire ou conciliateur, la procédure est confidentielle.
Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI)
Le CODEFI a pour vocation d'aider les entreprises en difficulté de moins de 400 salarié.es qui rencontrent des problèmes de financement. Il peut commander un audit en accord avec la structure pour diagnostiquer la situation, et aider à élaborer et mettre en œuvre des solutions de redressement économique et financier.
Commission des chefs des services financiers (CCSF)
En cas de difficultés de trésorerie et lorsque les négociations directes avec vos différents créanciers publics n'ont pas pu aboutir, la CCSF, assurée par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie. Après examen de votre dossier, la commission peut octroyer l’établissement d’un plan de règlement échelonné de vos dettes fiscales et sociales auprès de l’URSSAF, de France Travail de la Sécurité Sociale et/ou du service des impôts.
Commissariat aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Spécialisés dans l’accompagnement des structures de plus de 50 salarié.es, les CRP font le lien avec l’ensemble des services de l’État, les opérateurs publics et les collectivités territoriales dans toutes les phases de difficulté, de la prévention, jusqu’à un appui opérationnel à la restructuration, ou un accompagnement en procédure (amiable ou collective).
Correspondants TPE-PME
Présent dans tous les départements, le dispositif correspondants TPE-PME est opéré par la Banque de France. Il offre un accompagnement gratuit pour vous aider à faire face à vos problématiques de financement et vos difficultés financières, via un diagnostic de la situation de votre structure et une mise en relation avec des organismes partenaires ou interlocuteurs ciblés.
Médiation du crédit
Lorsque vous ne trouvez plus de solution avec votre banque pour régler vos problèmes de financement ou de trésorerie, vous pouvez saisir le médiateur du crédit. Le médiateur intervient pour négocier l’obtention d’un crédit ou d’une facilité de caisse ainsi que pour les problèmes d’assurances crédit et d’affacturage. Opéré par la Banque de France, ce service est gratuit et confidentiel.
Médiation des entreprises
En cas de différend contractuel avec un client/fournisseur ou une administration (conditions de versement, rupture de contrat, propriété intellectuelle…), ce service vous donne la possibilité de trouver une solution et de préserver votre relation partenariale. Opéré par le ministère de l’économie et des finances, ce service est gratuit et confidentiel.
Second souffle
Second souffle est une association d’intérêt général qui accueille et accompagne personnellement et professionnellement les dirigeant.es de TPE et PME dès les premières difficultés, via des échanges de pair-à-pair confidentiels.
Areso
Areso est un dispositif porté par l'Anact et le ministère du Travail, pour améliorer la qualité et l'efficacité des relations sociales, en cas de difficultés à dialoguer en interne. Il accompagne notamment au retour d'un climat apaisé et constructif entre instances représentatives du personnel et direction.