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Au niveau international comme au niveau européen, les accords liés à la transition énergétique – stratégie « Europe 2020 », Agenda 2030, Accord de Paris, etc. – se composent principalement d’objectifs, peu ou non-contraignants, laissant les États libres de mener leur propre politique énergétique.
Transition écologique
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La loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 ont redéfini le partage des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales et inscrit dans…
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