L’entreprise à mission : un cadre juridique à découvrir
Définir l’entreprise à mission
Une entreprise à mission est une organisation à but lucratif qui intègre dans son modèle de fonctionnement et ses objectifs d’avoir un impact social ou sociétale positif. L’entreprise à mission va donc bien plus loin que la RSE, Responsabilité sociétale et environementale des entreprises, trop ponctuelle et trop détachée des préoccupations de la gouvernance de l’entreprise. En effet, l’entreprise à mission est contrainte juridiquement d’intégrer ses objectifs sociaux et/ou sociétaux dans sa stratégie d’entreprise, ce qui garantit sa mission dans le temps.
Concrètement cela signifie que la mission de l’entreprise est inscrite dans ses statuts, que la gouvernance est engagée dans la mise en œuvre de cette mission et qu’une évaluation annuelle de la mission "sociale et sociétale" de l’entreprise est écrite par un organisme tiers indépendant.
Une entreprise à mission ne relève cependant pas de l’ESS car elle est lucrative (c’est-à-dire qu’elle rémunère des actionnaires), ce qu’interdit la loi 2014 définissant le cadre de l’ESS.
Quel avenir pour l’entreprise à mission ?
Les chefs d’entreprises semblent partagés au sujet de ce principe, entre entrepreneurs engagés extrêmement enthousiastes et ceux inquiets de l’alourdissement du cadre juridique des organisations ou de la viabilité économique du modèle.
Malgré ces inquiétudes, un article de la Loi Pacte, votée en 2019 a donné la possibilité aux entreprises d’adopter ce nouveau cadre légal. Le rapport de France active présenté ici ayant été écrit début 2019, il ne précise pas encore que la loi a bel et bien été votée, ce qui ne l’empêche pas d’être très pertinent pour développer le sujet.
Au sommaire
- Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?
- Quelle articulation pour l’ESS ?
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