Loi ESS : Journal Officiel

A travers cette loi, le gouvernement a souhaité reconnaître les valeurs et les exigences propres de structures de l'économie sociale et solidaire. Elle pose les bases d'un véritable changement d'échelle : 

• en reconnaissant l'ESS comme un mode d'entreprendre spécifique et en consolidant le réseau, la gouvernance et les outils
• en contribuant à orienter davantage de financements publics et privés, en direction des entreprises de l'ESS
• en favorisant une meilleure structuration, notamment au niveau territorial, des politiques en faveur de l'ESS 

Une définition reconnue de l'ESS

Pour la première fois en France, cette loi pose une définition du périmètre de l'économie sociale et solidaire. La notion d'entreprise de l'ESS regroupe ainsi les acteurs historiques de l'économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d'entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d'utilité sociale tel que défini dans la loi, et qui font le choix d'appliquer les principes de l'ESS.

Couvrant quasiment tous les domaines de l'économie française, l'ESS représente 10% du PIB et constitue un mode d'entreprendre conciliant exigences de solidarité et performances économiques, utilité sociale et efficacité, patience des investisseurs et implication d'un grand nombre de parties prenantes : sociétaires, adhérents, bénévoles, salariés, mais aussi parfois fournisseurs et clients.

Ce modèle entrepreneurial, stable et résilient, créé plus d'emplois que l'économie classique : depuis 2000, tandis que l'emploi privé dans l'économie classique progressait de 4.5%, les entreprises de l'ESS créaient 24% d'emplois supplémentaires.

Les grandes lignes de la loi ESS

Fruit d'une longue concertation auprès des acteurs de l'ESS, cette loi s'est donnée plusieurs objectifs :

Amplifier le financement des entreprises et structures de l’ESS

Définition du périmètre du secteur, rénovation de l’agrément « entreprise solidaire » pour financer l’utilité sociale, réforme des titres associatifs pour créer de nouvelles voies de financement des associations et création des certificats mutualistes pour développer les fonds propres des mutuelles.

Donner du pouvoir d'agir aux salariés

En créant un droit d’information préalable des salariés pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés, en développant le modèle coopératif, en remettant les principes coopératifs au cœur de la gouvernance des coopératives et en développant les coopératives d’activité et d’emploi (CAE).

Créer de l'emploi dans les territoires

Multiplication des Pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables, inscription de l’ESS dans les contrats de développement territorial du « Grand Paris », développement de l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les SCIC.

Consolider le modèle économique des entreprises de l'ESS

Par une définition législative de la subvention pour sécuriser les relations entre les associations et les acteurs publics, par une modernisation du cadre juridique des sociétés coopératives et du cadre institutionnel et juridique des mutuelles, en confortant le modèle mutualiste et en améliorant le contrôle des allégations sociales et équitables pour soutenir le développement du commerce équitable.

Inscrire les politiques publiques de l'ESS dans la durée

En renforcant les missions du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), en structurant le réseau des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) pour assurer la coordination territoriale de l’ESS.