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CONTEXTE LÉGISLATIF

Cadre légal et politiques publiques

Dernière mise à jour : le 15 Octobre 2019
À l'échelle internationale comme au niveau national, la notion d'exception culturelle est utilisée pour justifier une politique spécifique des États et une réglementation propre à la culture. En France, les politiques visent notamment à soutenir la création et l'emploi, à démocratiser l'accès à la culture et, depuis plus récemment, à promouvoir l'entrepreneuriat culturel.

Politiques européennes 

L'Union européenne dispose d'un Agenda européen de la culture, qui poursuit un objectif social : « exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être » , appuyé notamment par le Fonds social européen (FSE), et un objectif économique « soutenir la créativité fondée sur la culture dans l'éducation, l'innovation, l'emploi et la croissance » . En outre, le programme de financement Europe créative vise à encourager les acteurs culturels à « se déployer à travers l'Europe, à atteindre de nouvelles audiences et à développer les compétences requises dans l'ère du numérique ».

>> Pour en savoir plus sur les financements européens, découvrez le dossier Financements européens 2014-2020, de l'Avise.

Des cadres d'intervention spécifiques, une loi structurante en 2016

La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Le droit de la culture est composé d'un vaste ensemble de textes, dont des codes dédiés aux domaines spécifiques que sont le patrimoine, l'architecture, la propriété intellectuelle et le cinéma. Une section du code du travail est en outre dédiée au régime particulier des intermittents de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle. Les principaux textes qui régissent le droit de la culture sont compilés, par thématique, sur le site du ministère de la Culture. 

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porte sur un large périmètre qui inclut le livre et la lecture, le cinéma et l'audiovisuel, le spectacle vivant, l'enseignement artistique. Ce texte vise en particulier à garantir la liberté de création artistique et énumère les 21 objectifs de la politique en faveur de la création artistique, notamment :

  • Soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire ; 
  • Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique ;
  • Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles ;
  • Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, sources de développement personnel et de lien social ;
  • Garantir, dans le respect de l'équité territoriale, l'égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l'accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective.

Cette loi contient plusieurs avancées pour les entreprises sociales et solidaires de la culture, dont la définition de la pratique amateur, ainsi qu'une meilleure prise en compte des territoires et des droits culturels. 

Soutien à l'emploi, à la création et à l'entrepreneuriat

Le soutien à l'emploi dans le secteur culturel passe depuis fin 2016 par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Les aides visent à soutenir les secteurs fragiles ou en développement, notamment les petites productions de spectacles vivants, mais aussi à encourager les emplois pérennes ou de longue durée.    

Les aides à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et des arts visuels passent principalement par les directions régionales des affaires culturelles (Drac), mais aussi par l'Office national de diffusion artistique (Onda). Avec une enveloppe dédiée figurant dans le projet de loi de finances pour 2019, le ministère de la Culture entend mieux soutenir les initiatives locales et citoyennes relevant de l'ESS dans le champ de la création artistique, notamment les tiers lieux à la fois « lieux de création et lieux de vie ».

Par ailleurs, le ministère de la Culture organise, depuis 2015, le forum Entreprendre dans la culture pour promouvoir à Paris et en régions l'entrepreneuriat culturel, avec la participation de plusieurs acteurs de l'ESS tels que l'association Opale, qui porte le Centre de ressources culture du Dispositif local d’accompagnement (DLA). 

Démocratisation de la culture et éducation artistique et culturelle 

Destinée à démocratiser l'accès à la culture, l'action culturelle s'est développée à la suite de la déclaration de Villeurbanne de 1968. Depuis la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en 2005 et suivie par la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 2007, cette approche par les droits culturels sert de cadre de référence aux politiques publiques destinées à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière culturelle. 

La politique en faveur de l'éducation artistique et culturelle (EAC) est impulsée conjointement par les ministères de la Culture et de l'Éducation nationale et de la jeunesse.

Elle poursuit trois grands objectifs : 

  1. Permettre à tous les élèves de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours scolaire ; 
  2. Développer et renforcer leur pratique artistique ; 
  3. Permettre la rencontre des artistes et des œuvres et la fréquentation de lieux culturels. 

Lancé en avril 2018, un plan d’action « Culture près de chez vous » en faveur des territoires culturels prioritaires a par ailleurs pour but de créer des opportunités, dans une logique d'équité territoriale. Expérimenté à partir de février 2019 – d'abord auprès de 10 000 jeunes de 18 ans dans cinq départements -, le pass Culture vise quant à lui à mieux informer les jeunes de l'offre culturelle existante près de chez eux (théâtre, cinéma, musées et patrimoine, cours de pratique artistique…) et à les encourager à se saisir de cette offre culturelle via un crédit de 500 euros.

Promouvoir l'égalité femmes-hommes et la diversité dans la culture 

Après avoir obtenu fin 2017 les deux labels « Égalité » et « Diversité » de l'Association française de normalisation (AFNOR), le ministère de la Culture encourage les établissements publics relevant de sa tutelle à se saisir de ces enjeux. 16 d'entre eux ont désormais le label « Diversité » et 7 le label « Égalité ».  

Dans un protocole d’accord signé en novembre 2018, le ministère de la Culture a également fixé des objectifs destinés à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à plusieurs niveaux : le ministère s’engage à ce titre à des avancées importantes en matière d'accès des femmes aux postes à responsabilités (50% des établissements publics, sous tutelle du ministère, dirigés par des femmes d'ici à
2022), de prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, de résorption des inégalités salariales constatées au détriment des femmes.

En la matière, la sixième édition de l'observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication publiée en mars 2018 montre les progrès accomplis, mais aussi l’ampleur du chemin qu’il reste à parcourir. Les chiffres témoignent en particulier du peu de femmes aux postes de direction dans la sphère culturelle (10% dans les 100 plus grandes entreprises culturelles ou encore 35% dans les établissements publics).

Une politique transversale

Enfin, la culture traverse d'autres politiques publiques, telles que la santé (accès à la culture en milieu hospitalier), la solidarité et l'éducation populaire (à travers des conventions signées avec des associations nationales), le handicap, la politique de la ville, la justice, et bien sûr le tourisme et l'éducation.