Porteurs d’innovations sociales : levez vos blocages juridiques avec France Expérimentation
Un accompagnement personnalisé
Porté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la direction générale des Entreprises (DGE), le dispositif France Expérimentation permet aux porteurs de projets éligibles de bénéficier :
- d’une instruction et d’un accompagnement sur mesure de la DITP et de la DGE ;
- d’une expertise juridique et techniques des différents ministères concernés.
France Expérimentation peut apporter des solutions allant jusqu’à la mise en œuvre d’une modification générale et définitive du cadre bloquant, directement ou en passant par une étape de mise en expérimentation.
« Dans un cas sur deux, nous apportons une solution pour lever les blocages des projets que nous accompagnons, soit en permettant le déroulement d’une expérimentation soit en apportant une autre solution juridique. »
Un dispositif pertinent pour les entreprises de l’ESS
France Expérimentation est un dispositif de droit commun qui s’adresse à tous les acteurs de droit privé, y compris aux acteurs de l’ESS (associations, coopératives…). Il s’adresse à l’innovation au sens large et est donc ouvert aux innovations sociales.
Projet accompagné : recycler les stylos injecteurs d’insuline
Novo Nordisk, leader mondial dans le traitement du diabète, produit près de 25 millions de stylos injecteurs d’insuline pour le marché français. Dans le cadre de ses engagements environnementaux, Novo Nordisk souhaitait recycler et valoriser le corps de ces stylos. Mais, selon le code de la santé publique, ces stylos ne pouvaient jusque-là qu’être incinérés. L’équipe de France Expérimentation a coordonné l’instruction interministérielle de la demande de dérogation à l’interdiction de recyclage, allant jusqu’à l’adoption de textes juridiques autorisant l’entreprise à recycler ses stylos injecteurs jetables.
Expérimentation en cours : améliorer les conditions d’accueil des personnes à mobilité réduite dans les campings
La Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA) et le Réseau Passerelles ont fait appel à France Expérimentation pour faire face à la limitation de surface maximale des mobil-homes imposée par le code de l’urbanisme, qui se posait comme un frein à l’accueil des personnes à mobilité réduite.
Une modification opérée par arrêté a permis d’augmenter la surface maximale autorisée des mobil-homes de 40 à 50 m², dès qu’ils sont aménagés pour l’accueil des personnes à mobilité réduite. L’expérimentation est en cours au sein de plusieurs campings volontaires.
Déposer un dossier
Pour bénéficier d’une dérogation réglementaire, il suffit de déposer un dossier en ligne (durée approximative : 30 minutes).
Une fois le dossier déposé, l’équipe France Expérimentation en assure l’instruction, en mobilisant pour cela l’expertise juridique et technique des différents ministères concernés. Puis, sur la base des analyses et avis rendus, chaque dossier est soumis à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre.
Bénéficier d’une dérogation en cours
Lorsqu’une expérimentation est ouverte, toute entreprise qui en fait la demande et accepte de respecter le protocole d’autorisation et de suivi peut en bénéficier pour tester son propre projet.
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