Les structures de l’ESS inscrivent un projet social au coeur de leurs statuts
Les structures de l’ESS sont présentes dans tous les secteurs d’activité et peuvent prendre de multiples formes juridiques : associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprises sociales à statut commercial.
Elles ont pour ambition commune de créer des emplois pérennes et non-délocalisables, de développer une plus grande cohésion sociale et d’apporter des réponses aux besoins socio-économiques des territoires. Elles reposent toutes sur un projet social qui s’exprime à travers leur activité, les personnes qu’elles emploient, leurs clients et bénéficiaires ou leur mode d’organisation.
La loi ESS de 2014 a formalisé les principes caractérisant l'entrepreneuriat dans l'ESS, que les entreprises sociales se doivent de respecter :
- La poursuite d'une utilité sociale ;
- La recherche d'un modèle économique viable ;
- La gouvernance démocratique ;
- La lucrativité limitée ou la rentabilité mise au service de la finalité sociale.
>> Pour en savoir plus, découvrez l'article Les quatre grands principe de l'ESS, édité par l'Avise
Elles répondent directement ou indirectement à une multiplicité de besoins sociaux
Quelques exemples de besoins sociaux auxquels peuvent répondre les entreprises sociales : les besoins liés au vieillissement de la population, l'accès au logement, la diffusion des modes de consommation sains et durables, l'accès aux soins et à la santé, la défense de la qualité des emplois, l'accès à l'emploi.
Les entreprises de l'ESS peuvent aussi répondre de manière indirecte à un besoin social : par exemple, un cabinet de conseil coopératif peut accompagner des entreprises d'insertion à développer leur chiffre d'affaires et, sans être en contact direct avec les personnes éloignées de l'emploi, concourir à la viabilité de ces entreprises d'insertion qui auront ainsi un impact fort durable.
Elles sont le fruit d'une longue histoire d'engagement et de coopération
Les principes d'une économie au service des besoins sociaux ont commencé à se structurer il y a plus d'un siècle, lors de la révolution industrielle.
Voici quelques périodes clés de l'histoire de l'ESS :
- Au XIXe siècle, une économie sociale s'organise face aux problèmes sociaux engendrés par la révolution industrielle : elle est caractérisée par l'émergence des sociétés de secours mutuel - futures mutuelles - et des coopératives de crédit mutuel, de production, de consommateurs et des premières coopératives agricoles.
- En 1901, une loi établit la liberté d'association, marquant le début du développement associatif. Celui-ci prend un nouvel essor après la Libération de 1945, essentiellement dans certains secteurs : jeunesse, protection de l'enfance, sport, culture et éducation populaire.
- Dans les années 1970-1980, l'économie solidaire voit le jour, notamment à travers le développement de l'insertion par l'activité économique. L'objectif est de lutter contre les effets du chômage et de l'exclusion sociale.
- Dans les années 2000, on observe de nouvelles dynamiques entrepreneuriales qui émergent pour répondre aux besoins sociaux non ou mal satisfaits par les services publics. Une politique publique de l'ESS prend alors son essor, et favorise l'émergence de fonds dédiés et de dispositifs d'appui tels que les incubateurs ou la Dispositif local d'accompagnement (DLA), dont l'Avise est l'opérateur national depuis 2002. Des organisations et réseaux, tels que l'Avise et le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves), sont également créés pour favoriser le développement des entreprises de l'ESS.
- La loi ESS adoptée le 31 juillet 2014 marque une étape importante de la structuration de l'ESS : elle reconnaît officiellement l'ESS comme un ensemble réunissant l'économie sociale, l'économie solidaire et l'entrepreneuriat social.
Définition et cadre légal de l’ESS
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS
Le 31 juillet 2014, pour la première fois en France, une loi en faveur de l'économie sociale et solidaire a été adoptée. Projet initié en juillet 2013 par Benoit Hamon, alors ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, cette loi a pour objectifs de consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs, de redonner du pouvoir d'agir aux salariés, de provoquer un choc coopératif et renforcer les politiques de développement local.
Le périmètre de ce mode d'entreprendre a été défini par la loi
La loi ESS pose le périmètre de l’ESS. Au-delà des statuts historiques de l’ESS, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, elle ouvre l’ESS aux entreprises à statut commercial poursuivant un objectif d'utilité sociale tel que défini dans la loi, et faisant le choix d'appliquer les principes de l'ESS.
Extrait de l’article 1er de la loi :
L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
- Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.
- Une gestion conforme aux principes suivants :
- Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise.
- Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.
> Accédez à tous les décrets et arrêtés pris en application de la loi ESS : www.esspace.fr
Agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale)
La Loi du 31 Juillet 2014 vient rénover l’agrément "entreprise solidaire" qui devient agrément "Entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS). Ce changement permet de clarifier le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire, comme définies par la loi, pourront en bénéficier. L’obtention de cet agrément permet l’ouverture à certains dispositifs de soutien et de financement.
En savoir plus : Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS.
