Développer le bénévolat dans l'ESS
Le cadre juridique du bénévolat
Les conditions d’exercice du bénévolat
Toute personne physique peut exercer des activités de bénévolat dans une association, avec des conditions particulières pour les mineurs et les demandeurs d’emploi. Du côté des actifs, des dispositifs comme le bénévolat ou le mécénat de compétences existent afin de favoriser l'engagement bénévole.
Congés spéciaux dédiés aux bénévoles
L’activité bénévole peut donner droit à des congés spéciaux auprès de son employeur. Ainsi, le congé d’engagement associatif s’adresse spécifiquement aux bénévoles élus dans des organes de direction des associations ou aux responsables encadrant d’autres bénévoles. Le congé de représentation permet quant à lui aux salariés représentants d’une association ou d’une mutuelle de siéger dans les instances et les commissions auprès des pouvoirs publics.
Remboursement de frais
Si, par principe, le bénévolat n’induit pas de rémunération, le remboursement de certains frais est autorisé à condition qu’ils correspondent à des dépenses réelles et justifiées engagées pour les besoins de l’activité associative. Ces remboursements ne sont pas imposables. Si le bénévole ne souhaite pas se faire rembourser, ces frais sont considérés comme des dons à l’association et peuvent donner lieu à une réduction d’impôt, si l'organisme est reconnu d’intérêt général.
Dispositions relatives à la formation des bénévoles
L’État, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), peut soutenir financièrement les associations mettant en place des formations pour leurs bénévoles. Depuis 2008, il existe une formation à la gestion associative (CFGA) délivrée par des organismes
habilités par l’État, à destination des bénévoles souhaitant renforcer les compétences nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine de leur association.
Les outils de valorisation de l’expérience bénévole
La valorisation de l’activité bénévole, sous la forme d’heures de formation, est possible grâce au Compte d’Engagement Citoyen (CEC) qui permet d’offrir des droits à formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF). Cette déclaration est à effectuer par le bénévole, qui doit ensuite être validée par un membre des instances de direction de l’association. Un bénévole avec une expérience d’un an au moins peut aussi prétendre à une validation des acquis de son expérience (VAE) pour l’obtention de tout ou partie d’un titre, d’un diplôme ou d’un certificat en rapport avec son activité bénévole. Plusieurs autres outils de valorisation et de fidélisation des bénévoles existent comme le Passeport Bénévole ou le portefeuille de compétences.
> Pour en savoir plus sur les dispositions juridiques liées au bénévolat, consultez Le guide du bénévolat 2020, édité par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le cadre fiscal du bénévolat
Afin d'être exonérée de certains impôts, une association doit être déclarée à caractère non lucratif, ce qui suppose notamment une gestion désintéressée de l'association par ses dirigeants. Par principe, le bénévolat induit une absence de rémunération.
Cependant, la loi accorde une tolérance pour les dirigeants bénévoles sous certaines conditions :
- que la décision soit possible selon les statuts et soit votée par les 2/3 des membres ;
- que la rémunération des dirigeants respecte un principe de transparence, c’est-à-dire apparaisse clairement en annexe des comptes de l’association et soit déclarée à l’administration fiscale.
Il existe des conditions supplémentaires dans le cas où le niveau de rémunération souhaité est supérieur à 75 % du SMIC :
Si les ressources sont inférieures à 200 000€ en moyenne sur les 3 derniers exercices
- La rémunération est plafonnée à 75% du SMIC
Si les ressources sont supérieures à 200 000€ en moyenne sur les 3 derniers exercices
- Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés à plus de 75% du SMIC :
- 1 dirigeant, si ressources < 500K €
- 2 dirigeants, si ressources < 1 000K €
- 3 dirigeants, si ressources > 1 000K €
La rémunération de chaque dirigeant.e ne peut pas dépasser 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 11 592 € en 2024.
À noter : la rémunération d'un dirigeant associatif au-dessus de 75 % n'est possible qu'à partir de la quatrième année d'existence de l’association. Par ailleurs, il est question ici de ressources et non du budget de l’association (il faut donc soustraire les versements publics obtenus).
Le cadre comptable du bénévolat
Depuis 2021, la comptabilisation du bénévolat est obligatoire pour les associations :
- dont la nature et l’importance des contributions volontaires en nature sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité ;
- et qui sont en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature.
Cette mesure a pour objectif de dresser une image plus fidèle de l’activité de la structure et de valoriser le travail des bénévoles. La mise en œuvre de cette valorisation comptable n’est pas prédéfinie par la loi ; il s’agit de la coconstruire en interne.
