Économie sociale et solidaire (ESS) : de quoi parle-t-on  ?

Publié le 17 avril 2023 - Mise à jour le 12 janvier 2024
À la croisée de plusieurs courants de pensée et de manières d’organiser une production collective, l’économie sociale et solidaire (ESS) s’est peu à peu structurée pour être reconnue institutionnellement par la loi du 31 juillet 2014, dite loi Hamon.

Histoire et définition de l’ESS

Histoire de l'ESS

L’ESS trouve ses origines au carrefour de trois courants économiques : l’économie sociale, l’économie solidaire et l’entrepreneuriat social.

L’économie sociale prend son envol au 19ème siècle. Elle émane d’une volonté de réduire les inégalités, de compenser les effets néfastes de la révolution industrielle et de penser des relations économiques plus équitables. C’est l’apparition des associations, des coopératives, des mutuelles et des fondations.

 

Ces organisations basées sur des principes d’assistance et de réparation ont développé un fonctionnement démocratique basé sur une participation active de leurs membres destiné à répondre aux besoins socio-économiques des populations les plus précaires.

L’économie solidaire, née du contexte de crise économique et de chômage des années 1980, regroupe à l’origine des expériences de solidarité menées auprès des personnes en situation d’exclusion. C’est ce qu’on appellera plus tard l’insertion par l’activité économique (IAE).

 

Avec le temps, la notion s’élargit pour faire référence à l’ensemble des pratiques économiques ayant pour objectif de renforcer le lien social (services aux personnes, commerce équitable, protection de l’environnement, etc.).

L’entrepreneuriat social, qui se développe dans les années 1990, renvoie, selon l'Institut de l'innovation et de l'entrepreneuriat social de l'ESSEC, à « l'ensemble des initiatives privées au service de l'intérêt général » visant à fournir des solutions innovantes à des enjeux et des problèmes sociaux et pour lesquelles la finalité sociale est supérieure ou égale à la finalité économique.

La définition légale de l’ESS 

Le 31 juillet 2014, une loi en faveur de l’ESS est adoptée. Ce projet est initié en juillet 2013 par Benoît Hamon, alors Ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire. L’article 1 de cette loi-cadre en pose le périmètre.

 

« L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes  :

  1. Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices 
  2. Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ; 
  3. Une gestion conforme aux principes suivants :​​​​​​ les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent être redistribuées. »

Le second alinéa de l’article 1 de la loi Hamon définit quant à lui les différents statuts des entreprises et les types d’activité entrant dans le champ de l’ESS. 

 

« L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre :

  1. par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions, de fondations ou d'associations
  2. par les sociétés commerciales. »

Les entreprises commerciales de l’ESS

La loi de 2014, s’est ouverte – au-delà des statuts historiques de l’ESS (associations, coopératives, mutuelles et fondations) – aux entreprises commerciales.

 

Pour être reconnues comme entreprises de l’ESS, les entreprises commerciales doivent, selon l’article 2 de la loi :

  • respecter les principes mentionnés dans l’alinéa 1 de l’article 1 : poursuivre un autre but que le seul partage des bénéfices, mettre en place une gouvernance démocratique décorrélée des apports en capital, avoir une gestion dans laquelle les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise ;
  • rechercher une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi de 2014 (plus d’informations dans le prochain paragraphe) ;
  • appliquer les principes de gestion suivants : prélèvement d’au moins 20 % des bénéfices pour un fonds de développement, affectation d’au moins 50 % des bénéfices au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires et interdiction de l’amortissement du capital.

L’approche inclusive de la loi permet de prendre en compte à la foi la diversité des acteurs (finalités, formes juridiques, modèles économiques, tailles, activités) de ce secteur, et les principes fondateurs qui les fédèrent. Ces structures, quelle que soit leur nature, sont communément appelées « entreprises de l’ESS ».

 

L’ESS et l’utilité sociale

Définition de l’utilité sociale 

L’article 2 de la loi-cadre de 2014 indique qu’il est possible de distinguer l’économie sociale et solidaire et l’économie sociale et solidaire d’utilité sociale. Les entreprises de l’ESS, au sens de l’article 1, ne sont donc pas nécessairement d’utilité sociale. 

 

Selon l’article 2, « sont considérées comme poursuivant une utilité sociale […] les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal l’une au moins des quatre conditions suivantes :

  1. elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;
  2. elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
  3. elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
  4. elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté. »

Les entreprises de l’ESS d’utilité sociale reposent donc sur un projet social ou environnemental qui s’exprime à travers leur activité, les personnes qu’elles emploient ou leurs clients et bénéficiaires.

 

Les entreprises de l’ESS d’utilité sociale : l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) 

Une entreprise est considérée comme appartenant au champ de l’ESS si elle respecte les conditions cumulatives de l’article 1 (alinéa 1 pour les associations, coopératives, mutuelles et fondations ; alinéa 1 et 2 pour les entreprises commerciales). Pour aller plus loin dans leur démarche et être reconnues d’utilité sociale, les entreprises de l’ESS – tous statuts confondus et dont les titres ne sont pas admis sur un marché financier – peuvent obtenir l’agrément ESUS.

 

Pour ce faire, elles doivent :

  • modifier leurs statuts pour définir leur objet social, leur mode de gouvernance et leur gestion financière ;
  • prouver que leur recherche d’utilité sociale a un impact sur leur compte de résultat ;
  • limiter les écarts de rémunération.

Comment obtenir l’agrément ESUS  ?

Pour obtenir l’agrément ESUS, vous devez déposer une demande d’agrément auprès de votre Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le dossier est téléchargeable depuis le site internet de chaque DREETS.  Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Délivré pour une période de cinq ans, ou deux ans pour les entreprises de moins de trois ans, il permet aux structures agréées d’accéder au fonds d’épargne solidaire, à des outils de financement solidaire et à des marchés publics réservés.

Schéma synthétique du champ de l'ESS proposé par la loi de 2014

Schéma synthétique du champ de l'ESS proposé par la loi 2014

Thématiques

Économie sociale et solidaire
Entrepreneuriat social Innovation sociale

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