Quelques clés et bonnes questions à se poser
avant de poser vos statuts
Que signifie choisir une forme juridique ?
Choisir la forme juridique de l’entreprise sociale, c’est déterminer un cadre puis l’adapter aux besoins d'un projet pour servir au mieux la finalité sociale visée. Deux actions complémentaires sont à mener :
- Déterminer la forme juridique qui offrira le meilleur cadre pour la concrétisation, la pérennisation et le développement du projet.
- Adapter le cadre proposé par cette forme juridique aux besoins du projet. Cette adaptation peut s’effectuer au moment de la rédaction des statuts mais aussi se traduire par la rédaction de documents complémentaires (règlement intérieur, pacte d’actionnaires, etc.) pour définir les règles de fonctionnement. Certaines formes offrent plus de souplesse que d’autres.
Les principales formes juridiques
Il n’existe pas une forme juridique particulière d’entreprise sociale. Si une entreprise sociale peut prendre la forme d’une structure de l’économie sociale et solidaire comme l’association ou la société commerciale coopérative (Scop, Scic), elle peut aussi se constituer sous la forme d’une société commerciale "classique", comme la SA, la SAS ou la SARL par exemple, dès lors qu'elle choisit de s’appliquer les principes de l’ESS (utilité sociale, gouvernance participative, lucrativité limitée).
Ces formes juridiques ont plusieurs points communs :
- Elles sont constituées de plusieurs personnes, des associés, qui mettent en commun des ressources au service d’un projet.
- Elles ont un objet social, qui désigne l’ensemble des activités que la structure entend exercer.
- Un accord contractuel, les statuts, lie les associés.
- Elles sont personnes morales, dès lors qu’une déclaration a été effectuée.
Précisons que de plus en plus d’entreprise de l’ESS adoptent une forme « hybride ». Elles combinent plusieurs formes juridiques au sein d’un groupe.
Se questionner pour choisir
Définir la forme juridique la plus adaptée au projet passe nécessairement par un questionnement poussé du projet économique et social. Quel modèle économique sera mis en place ? Quelles parties prenantes seront mobilisées ? Quelles mode d'organisation (prises de décision, etc.) sera décliné ? Quelle place les fondateurs prendront-ils ? Quelles valeurs véhiculera la structure ? etc.
Il revient à chaque fondateur d'accorder une importance particulière à ces critères. Ceux qui sortiront du lot comme des éléments fondamentaux à leurs yeux contribueront à définir la forme juridique la plus adaptée au projet. En effet, les différentes formes juridiques ne proposent pas les mêmes possibilités.
Enfin, anticiper les différentes phases de vie de la structure facilitera la transformation de la forme juridique si elle s'avère nécessaire pour suivre l’évolution du projet.
Pour aller plus loin
Consulter le guide pratique "Choisir la forme juridique adaptée à son projet".
Découvrir les fiches pratiques dédiées aux formes juridiques Association loi 1901, SCOP, SCIC, SAS.
